It referred to Article 24 of the Civil Code (see Relevant domestic law).

In their view, the right to life and human dignity enshrined in Article   54 (1) of the Constitution of 1949 entailed the right to end one’s life with dignity.

    Under Article 54 § 1, one of the duties of the Central Bank was to monitor the solvency of all corporate entities and initiate judicial insolvency proceedings in respect of those whose bank

  » L’article 54 § 1 de la Constitution garantit la liberté d’expression.

  » Article 74/6 «   §   1.

of the Constitution, a necessary restriction on the constitutional freedom of expression protected by Article 54 § 1 of the Constitution, and thus the measures applied are necessary for the protection

    L’article 54 § 1 de la Constitution est ainsi libellé   : «   Le régime électoral et les circonscriptions électorales sont fixés par une loi qui s’applique aux élections qui suivent

Les consorts [XL] sollicitant la réparation d'un préjudice d'affection, ils ne sont pas tenus d'appeler en cause les organismes sociaux visés à l'article 54-1 2 du code de procédure civile.

Article 54 (1) “In the Republic of Hungary everyone has the inherent right to life and to human dignity. No one shall be arbitrarily stripped of these rights.”

54 § 1). 24.

civile, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54: 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle

euros au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile et admettre Maitre PELTIER Avocat constitué à revendiquer ses dépens au visa de 1°article 699 du Code de Procédure civile. » Dans ses dernières

d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces

    On 3 June 2002 the company notified the applicants of their dismissal on grounds of serious misconduct, namely for impugning the reputations of G., A. and B., under Article 54 §§ 1 and 2

Article 54 “1.     A fine shall be imposed on the taxpayer ... in the event of: ... (b) non-submission or late submission of a tax declaration... 2.

    The relevant provisions of Government Ordinance no. 26/2000 on associations and foundations read as follows: Article 54 “(1)     Associations ... are dissolved: a)    

[V] coupable, sur les possibilités d'effacement ouvertes par l'article 706-54-1 du code de procédure pénale, issu de l'article 85 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, postérieures aux faits qui lui étaient

  Article 54 § 1 (as amended on 5 April 1990)   “1.

R.54-1 du code des PTT : Considérant qu'aux termes de l'article R.54-1 du code des PTT : "Le ministre des PTT est autorisé à procéder au recouvrement de la rémunération due par les usagers à un fournisseur