ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'OBLIGATION INCOMBANT AUX EMPLOYEURS INTERESSES D'ADHERER A UNE CAISSE DE CONGES PAYES RESULTAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

) d'annuler l'arrêté du 23 août 2006 du garde des sceaux, ministre de la justice, conférant l'agrément prévu par l'article 54-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

15 et 54-1 ; 3.

grande instance de Chalon-sur-Saône pour que lui soit accordée une permission de sortir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les pièces desquelles il résulte que, par application des dispositions de l'article

F pour requête abusive : 2°) qu'il soit fait droit aux demandes présentées par ladite requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié, et notamment son article

réglementaires pour être inscrit sur la liste des personnes en cours de stage au 31 décembre 1991 et que, lorsqu'il avait figuré sur cette liste, l'intéressé n'était pas titulaire d'un des diplômes visés à l'article

Sur le moyen, en ce qu'il concerne le troisième propos Vu les articles 54-1, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 388 du code de procédure pénale : 17.

Armoras, les tribunaux conclurent qu’il n’avait pas démontré que le journal avait intentionnellement rendu publiques les informations le concernant   ; par conséquent, en application de l’article

Les juridictions ont donné gain de cause aux requérantes et leur ont accordé la somme maximale prévue par l’article 54§1 de la loi sur la diffusion d’informations au public, qui était de 10 000 litai (

de la justice, conférant l'agrément prévu à l'article 54-1° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques aux conseils en gestion de patrimoine

d'application des commissions paritaires d'établissement les personnels de statut A.S.U. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les pièces desquelles il résulte que par application des dispositions de l'article

19 du décret précité, ainsi que l'article 3 de l'arrêté du 30 juillet 1976 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaisssances prévu à l'article du décret du 13 juillet 1972

A, aux termes de l'article 54 du statut du personnel des CCI : " Les agents peuvent bénéficier des mesures suivantes : " et aux termes de l'article 54-1 du même statut : " L'ouverture d'un Compte épargne

MOTIFS DE LA DECISION Sur la réouverture des débats Aux termes des dispositions de l’article 444 du Code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

DE RECHERCHER UN NOUVEL EMPLOI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 30 AVRIL 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE

The courts ruled in their favour and awarded them the maximum sum set by Article 54§1 of the Law on the Provision of Information to the Public, which is 10 000 litai (about 2, 896 EUR).

) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2000 pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, conférant l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

Lituanie - 36919/02 Arrêt 25.11.2008 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Caractère insuffisant de la réparation des préjudices subis du fait d'atteintes à la vie privée   :