Vu l'article 62 de la Constitution et l'article L. 4614-13 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics

reçue le 19 janvier 2024 tandis que l'appel a été interjeté par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 16 février 2024 de sorte que l'appel a été formé dans le délai d'un mois prévu à l'article

L'appel formé le 9 avril 2024 ne suspend pas l'exécution du jugement précité mais il est normalement suspensif selon l'article 539 du code de procédure civile et c'est cet effet normalement lié à l'exercice

480 du nouveau code de procédure civile mais également passée en force de chose jugée au sens de l'article 500 du nouveau code de procédure civile; Attendu que la décision du conseil de prud'hommes

527 du nouveau code de procédure civile, est dépourvu de l'effet suspensif attaché par l'article 539 du nouveau code de procédure civile au seul recours exercé par la voie ordinaire; Attendu que dès

conclusions tendant à voir: - dire non avenue la publication du 9 Septembre 2004 à la Conservation des Hypothèques et ne purgeant pas les vices de la procédure, -constater le non respect de l'article

Sur le bien fondé de l'irrecevabilité soulevée Selon l'article 539 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement.

Elle fait valoir que l'encaissement des loyers postérieurement au jugement du 13 mai 2022 n'est pas constitutif d'une confirmation de sa part du contrat de location dès lors, qu'en application de l'article

    LE DROIT INTERNE PERTINENT Article 539 du nouveau code de procédure civile «   Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement.

Nous confirmons que, selon l’article 539 § 3 de la loi pénale, la cour est obligée de respecter lesdites conditions.

  » Article 536 «   1.

       Article 536        "1.

L'article L622-26 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit qu' 'à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions

l'expulsion de la Société HOMEBOX n'était pas exécutoire, ce dont il résultait que cette dernière n'avait pas à quitter les lieux avant la signification de l'arrêt d'appel, la Cour d'appel a violé l'article

Sur l'exécution provisoire Le présent arrêt étant rendu par défaut est susceptible d'opposition, voie de recours ordinaire qui, en application de l'article 539 du code de procédure civile, est à ce

1°) d'une première ordonnance rendue en la forme des référés le 18 mars 1999 par le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS, lequel, sur la demande de la SNC ESTEE LAUDER, a, au visa de l'article

jugement du 26 octobre 2017 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence au motif que l'appel n'aurait pas d'effet suspensif (cf. arrêt attaqué, p. 19), la cour d'appel a violé l'article

mai 2005 dit que "le licenciement ainsi opéré s'analyse comme un licenciement nul de plein droit dans toutes ses conséquences de droit", jugement qui n'a pas fait l'objet d'appel en application de l'article