Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale. 4.

véhicule contrôlé aux fins de juger qu'il n'était pas possible de s'assurer que le véhicule a été contrôlé dans la zone de portée de l'appareil, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article

autorisée, l'a condamné à 2 100 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 2 mois; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

111-4 du code pénal, R.316-3 du code de la route et 537 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Les moyens

L. 121-3, R. 413-14 du code de la route, 427, 537 et 593 du code de procédure pénale; Vu l'article 537 du code de procédure pénale, l'article L.121-3 du code de la route ; Attendu que le code de la route

X... coupable de l'infraction d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation et de l'avoir condamné à une amende de 135 euros ; "aux motifs que l'article 537 du code

l'article 537 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 413-17 du code de la route ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la

combinée de l'article 537 du code de procédure pénale et de l'article préliminaire du code de procédure pénale n'est-elle pas inconstitutionnelle dans la mesure où elle ne rend pas obligatoire l'accès

R. 316-3 du code de la route ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 537 dudit code, R. 316-3 et R. 316-3-1 du code de la route ; Attendu que le juge répressif ne peut

111-4 du code pénal et R. 316-3 du code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'arrêt confirmatif attaqué retient qu'il ne rapportait pas la preuve prévue par l'article

. : Vu l'article 537 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Versailles, 17 mars 1987) que M.

; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

R. 417-10, II, 3° du code de la route, défaut de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 537, 593 du code de procédure pénale et R. 417-10 du code de la route

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de LAMARZELLE et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

; Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 892 308 396 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article