Le 25 mai 2005 Madame Y... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

450 du code de procédure civile.

X... de la décision frappée d'appel, la cour d'appel a violé l'article 528 du code de procédure civile ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE tout délai expire le dernier jour à 24 heures ; qu'en l'espèce

[S] [U] le 7 juillet 2022, en application de l'article 538 du code de procédure civile, - A TITRE SUBSIDIAIRE, confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Metz

[P] [V] à payer à la SA BOURSORAMA la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

L'appel est irrecevable également par application des dispositions de l'article 546 du Code de procédure civile.

Didier Malinosky, magistrat honoraire qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine Da Luz dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles 524, 2°, et 526, alinéa 1er,

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Vu les dispositions des articles 125 et 528 du code de procédure civile, R.121-20 et R.121-15 du code des procédures civiles d'exécution ; Selon le premier de ces textes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 528 et 540 du code de procédure civile ; Attendu que

[Y] irrecevable comme étant tardif et de condamner M.

[V] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa des articles 528 et 538 du code de procédure civile, ainsi que de l'article R. 1461-1 du code du travail, que soit déclaré irrecevable comme

[W] le 16 octobre 2018 sur le fondement de l'article 528-1 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Vu les dispositions des articles 125 et 528 du Code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du Code des procédures civiles d'exécution ; Selon le premier de ces textes

528 du code de procédure civile.

528 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Recevabilité du moyen contestée par la défense 10.

Dire et juger que Madame [O] [U] [Z] est bien française par filiation paternelle en vertu de l'article 18 du code civil ; -Ordonner la mention prévue à l'article 28 du Code civil ; -Laisser les dépens

[I] à lui régler la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à

MOTIFS Vu l'article 455 et l'article 954 du code de procédure civile, Sur la recevabilité de l'appel : Madame [N] [M] soutient que, par un arrêt en date du 15 avril 2022, la cour d'appel a constaté