; Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle méconnaît l’autorité de la chose jugée ; - elle méconnaît l’obligation de vie commune qui résulte de l’article

ALBERT DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 515 DU CODE DE PROCEDURE

Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences Vu le contrat de bail liant les parties, Vu les articles 2, 220, 515-4 et 1751 du code civil, Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet

515, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'OFFICE, DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA PARTIE CIVILE ET TENDANT A ETRE INDEMNISEE DES FRAIS

contravention de violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils, après relaxe définitive du prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Vu le contrat de bail liant les parties, Vu les articles 2, 220, 515-4 et 1751 du code civil, Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige

Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences Vu le contrat de bail liant les parties, Vu les articles 2, 220, 515-4 et 1751 du code civil, Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet

L. 515-4 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

motivé son avis ; - d'une insuffisance de motivation, d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le plan litigieux ne méconnaît pas les dispositions de l'article

472 du Code de Procédure Pénale ; - que cette demande est recevable en vertu de l'article 516 du Code de Procédure Pénale dès lors que la Cour d'Appel de CAEN avait prononcé sa relaxe en réformant le

472 du Code de Procédure Pénale ; - que cette demande est recevable en vertu de l'article 516 du Code de Procédure Pénale dès lors que la Cour d'Appel de CAEN avait prononcé sa relaxe en réformant le

GILBERT, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515 ET 593 DU CODE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris en sa première branche de la violation des articles 2, 4, 515 et 593 du Code de procédure pénale,

460, 512, alinéa 4, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt

octobre 1958, 4 du Code pénal, L. 511, L. 512, L. 514 et L. 517 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne Marc Y... à une amende de 10

L. 511, L. 512, L. 514, L. 517 et L. 519 du Code de la santé publique, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

B... a demandé des dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi que le paiement de sommes à titre de congés payés, de reliquat de salaire et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure

doit remplir les conditions prévues aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 842-2. () ". 3.