En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

V... a présenté une question prioritaire de constitutionnalité, dont le juge aux affaires familiales a ordonné la transmission à la Cour de cassation dans les termes suivants : « L'article 515-11 du

515-4 du code civil qui prévoient une obligation de vie commune pesant sur les partenaires d’un PACS ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

515-8 du code civil, 523-1 et 523-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 523-1, 3° du code de la sécurité sociale que l'allocation de soutien familial est versée

Le tribunal de commerce a ordonné l'exécution provisoire de ce jugement conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article

de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères et soeurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des

temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein

515-11 du code civil" (arrêt p. 3) ; qu'en autorisant néanmoins M.

515-11 du code civil qui cessent de produire effets. » 5.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9

- le jugement n'indique pas, tant dans ses motifs que dans son dispositif, qu'il entend ordonner l'exécution provisoire totale sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, le jugement

R.1454-28 du code du travail, et sur ce qui pourrait excéder la limite maximum de 9 mois de salaire prévue par l'exécution provisoire de droit conformément à l'article 515 du code de procédure civile.

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité

La commission rappelle à titre liminaire qu’aux termes de l’article 515-8 du code civil, « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et

Le certificat médical a constaté des dermabrasions sur le corps avec des plaques ecchymotiques et des lésions de griffures, Suivant les dispositions de l'article 515-9 du code civil, lorsque les violences

Aux termes de l’article R. 341-2 du code pénitentiaire : « (…) Lorsque l'autorité compétente pour accorder le permis de visite est informée que la personne détenue, prévenue ou condamnée, fait l'objet