CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

170 848 résultats pour « article 515 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100929

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

divorce ou en séparation de corps avait été déposée et si une prolongation était intervenue, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-12 du Code civil.

Source officielle

Page 8 sur 8543

← PrécédentSuivant →
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e866

Cassation

28 mai 1973

28 mai 1973

DE 5000 FRANCS DEMANDEE PAR LUI POUR PREJUDICE SOUFFERT PAR LUI DE DECEMBRE 1971 A JUIN 1972, ET POUR LES MEMES CAUSES, LA SOMME DE 1 FRANC A L'UNION DES SYNDICATS CGT; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200220

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Cette solution, valable aussi bien avant qu'après l'intervention de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 qui a introduit dans le code civil un article 515-8 définissant légalement le concubinage, s'applique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110101

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

conservation du bien indivis au titre de sa contribution aux dépenses du ménage sans possibilité d'en solliciter le remboursement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1ea

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

2011 La procédure a été clôturé le 20 janvier 2012 et retenue à l'audience collégiale du 26 janvier 2012 MOTIFS : La demande formée par Jalila X... est fondée en droit sur les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c641cdc6046d4788c745

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

par jour de retard à compter du 30e jour suivant la notification du jugement, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte, - ordonné l'exécution provisoire du jugement conformément à l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110623

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Attendu que selon l'article 515-9 du code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00592

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Le moyen, pris de la violation de l'article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a aggravé la peine prononcée à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a182b2cb67000826a713

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Dans sa version applicable au litige devant le premier juge saisi par une assignation antérieure au premier janvier 2020, l'article 515 du code de procédure civile disposait que : "hors les cas où elle

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04118_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

du droit d'asile, dont la requérante demandait l'application, et considéré que Mme A ne produisait pas d'ordonnance de protection telle que prévue par l'article 515-9 du code civil.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106130_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Selon l'article 515-14 du code civil, " Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. ". 9.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Alain A

613725c8cd580146774207f9

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

A... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110643

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ; Que conformément à l'article 515-11 du même code,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00317

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

quand cette dernière avait été condamnée en première instance au paiement d'une amende de 3 000 euros et qu'elle était saisie du seul appel du prévenu et des parties civiles, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3d5

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

497 et 515 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable en leur

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df34

Cassation

24 octobre 1972

24 octobre 1972

COMME PARTIE PRINCIPALE ET MEME POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL EN VUE DE CONTESTER LE PRINCIPE ET LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES ET QUE CETTE DISPOSITION DOIT SE COMBINER AVEC CELLES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc0c

Cassation

1 février 1982

1 février 1982

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE, ET DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01603

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

2006, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100619

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

qu'il ne pouvait être considéré qu'un acte d'acquisition établi au nom d'un seul des partenaires puisse en disposer autrement, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, et a violé les articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2503477_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

à son encontre par son partenaire de PACS, n’a pu bénéficier d’une ordonnance de protection prise en urgence par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 515-9 du code civil, mais

Source officielle