AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100929
13 juillet 2016
13 juillet 2016
divorce ou en séparation de corps avait été déposée et si une prolongation était intervenue, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-12 du Code civil.
Source officiellePage 8 sur 8543
cr
6079a8b09ba5988459c4e866
28 mai 1973
28 mai 1973
DE 5000 FRANCS DEMANDEE PAR LUI POUR PREJUDICE SOUFFERT PAR LUI DE DECEMBRE 1971 A JUIN 1972, ET POUR LES MEMES CAUSES, LA SOMME DE 1 FRANC A L'UNION DES SYNDICATS CGT; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielle