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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2403255_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : / 1° Il y a des
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2502704_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
où l’OFPRA et, le cas échéant, le juge de l’asile, font application de l’article L. 511-7, dans les limites prévues par l’article 33, paragraphe 1, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201524
13 octobre 2016
13 octobre 2016
l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en effet, ce titre exécutoire ne peut résider qu'en une condamnation à paiement prononcée par une autorité juridictionnelle et assortie
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600108_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L’article L. 511-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : / 1° Il y a des
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6440d82be704a005d1ed711c
19 avril 2023
19 avril 2023
R 511-7 du code de procédure civile d'exécution dès lors qu'elle s'est fait autoriser à prendre une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien par ordonnance en date du 1er septembre 2021, dénoncée
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474616.20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
part, d'annuler la décision prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 21 septembre 2022 mettant fin à son statut de réfugié sur le fondement de l'article
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469930.20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu le 2° de l'article L. 511-7 du même code, et de le rétablir dans son statut.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470057.20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
d'office le moyen tiré de la méconnaissance du " droit à être entendu " consacré par le droit de l'Union européenne ; - commis une erreur de droit en faisant application des dispositions du 2° de l'article
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473694.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
d'asile d'annuler la décision du 26 février 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié en application des dispositions du 1° de l'article
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494227.20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
décision du 13 décembre 2023 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement des dispositions du 2° de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200442
19 mars 2015
19 mars 2015
L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 232 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 85 du code de procédure
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500320_20250211
11 février 2025
11 février 2025
C en application du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecr
6137264ecd580146774248ba
23 mars 2004
23 mars 2004
L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 511-9, L. 511-14, L. 512-1, L. 512-15, L. 514-9, L. 514-14, L. 515-7, L. 517-1, et L. 517-2 du Code de l'environnement, 2, 2-1, 20, 23-2, 24 et 39 du décret n° 77-1133
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2510711_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 511-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne saurait avoir une incidence sur la qualité de réfugié ; le préfet a méconnu l’article 33 de la convention du 23 juillet 1951
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01650_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes :
Source officiellecr
6137263acd58014677423f04
22 novembre 2005
22 novembre 2005
. 514-10, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2, L. 517-7 du Code de l'environnement, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, l'article 18 de la loi du 19 juillet
Source officielleChambre 1
DTA_2203026_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 511-7 et de l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il était en situation régulière depuis plus de cinq ans lorsque l'Office français de protection
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:478339.20240205
5 février 2024
5 février 2024
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300642_20230206
6 février 2023
6 février 2023
où l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, le juge de l'asile, font application de l'article L. 511-7, dans les limites prévues par l'article 33, paragraphe 1, de
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489256.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
commis une erreur de droit en se fondant essentiellement sur son comportement pour apprécier s'il représentait une menace grave et actuelle pour la société française au sens des dispositions du 2° de l'article
Source officiellePage 8 sur 5305