Elle fait valoir que : - elle a respecté le formalisme prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'a relevé le juge des référés du tribunal administratif de

des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2024, présentée par la commune de Saint-Laurent-du-Var (06700), qui demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L.511-3 du code de la construction

L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, provoque la nomination par le juge du tribunal d'instance d'un

de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au

de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au

L. 511-2 ". 3.

sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article

de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au

des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième

français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 511-3, L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail, 1134 du Code

le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa

quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier

obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné

L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation engagée à l'encontre de cette SCI en raison du danger que présente ce bâtiment pour la sécurité publique : 1) la mise en demeure du 3 septembre

L. 511-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION : "EN CAS DE PERIL IMMINENT, LE MAIRE, APRES AVERTISSEMENT ADRESSE AU PROPRIETAIRE, PROVOQUE LA NOMINATION PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UN

X... ; que, dès lors, sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 décembre 1988 était recevable ; Sur la légalité de l'arrêté du 20 décembre 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article L.511-3 du code de

que la société BPI fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du dépôt du modèle n° 942417, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle

sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article