Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les

Mais, l'article L. 511-43 du Code de Commerce dispose que «Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause " retour sans frais ", " sans protêt " ou toute autre clause équivalente inscrite

Enfin l'article L. 521-3-2 dispose : " I. () Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation : " L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est notifié à la personne tenue d'exécuter

1er 2 de la directive 65/65/CEE du conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, des articles L. 511, L. 512 et suivants du Code de la santé publique, L. 658-1 et L. 658-5 du même Code, 1382

En premier lieu, aux termes de l'article R. 511-12 du code de l'éducation : " Sauf dans le cas où le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire et préalablement à la mise en œuvre

Par ailleurs l'article L. 511-12 du même code permet la construction d'annexe en zone agricole ; - la construction envisagée permet de lutter contre le risque d'incendie de forêt conformément à l'objectif

Aux termes de l’article L. 512-12 de ce même code : « Si les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents

Enfin, l'article L. 521-3-2 dispose : " I. () Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive

Elle a conclu le 20 août 2007 à l' infirmation avec la condamnation de la SARL MAISON RIVIERE et FILS sur le fondement des dispositions des articles L 511- 1 et suivants du Code de commerce à lui payer

8, (4), de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, ensemble les articles L. 5114-22 du code des transports et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 12 du Code de procédure

R. 511-12 du code de l’éducation ; - la preuve de ce que la décision litigieuse aurait été prise au motif que sa place en section européenne avait été attribuée à un autre élève après que ses parents

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation : " L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est notifié à la personne tenue d'exécuter

chef d'établissement ne justifie pas avoir recherché toute mesure utile de nature éducative préalablement à sa décision d'exclusion de la section européenne, en méconnaissance des dispositions de l'article

exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. (). ".

Com. 12 mars 1996, Bull. Civ.

S’agissant du bien-fondé des créances en litige : En premier lieu, aux termes de l’article L. 511-12 du code de l’énergie : « Le recouvrement des taxes et redevances au profit de l’État est opéré d’après

1134 du Code civil, en deuxième lieu, des articles 4, 5, 12 et 74 du nouveau Code de procédure civile, en troisième lieu, des articles R 517-1 et R 511-1 du Code du travail, en quatrième lieu, des articles

L'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation dispose : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence

7 des décrets n° 93-514, 93-515, 93-517, 93-518 et de l'article 6 du décret n° 93-516, les concours organisés pour l'accès aux corps régis par ces décrets "peuvent être organisés par spécialités professionnelles