TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 22 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Garnier, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté A 2023-51-PM de mise en sécurité en procédure d'urgence du 22 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Crépy-en-Valois l'a mis en demeure de réaliser d'ici le 31 janvier 2024 des mesures de mise en sécurité sur les murs de soutènement situés sur les parcelles cadastrées AD384, AD385 et AD445 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Crépy-en-Valois la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il existe une situation d'urgence dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation, car elle lui impose le financement de travaux portant sur un ouvrage public menaçant ruine, et elle le conduit à être désigné comme responsable du blocage de la rue et de la détérioration du patrimoine communal ; que la commune pourrait financer ces travaux provisoirement alors qu'il n'est pas en mesure de réaliser ce type de travaux couteux sur un ouvrage dont il n'est pas propriétaire ; qu'il n'est d'ailleurs qu'usufruitier des biens situés sur les parcelles bordant le mur ; que les travaux demandés visent également à réaliser les travaux couteux et spécifiques, et pas seulement à réaliser une étude puisqu'ils visent, ainsi que l'indique l'arrêté, à mettre fin au péril imminent, alors qu'il n'est pas propriétaire ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'il n'est pas propriétaire du bien en cause depuis l'acte de donation partage du 12 juillet 2012, ses enfants étant devenus nus-propriétaires et lui-même n'étant qu'usufruitier ; qu'en outre, le mur en litige appartient à la commune de Crépy-en-Valois de sorte qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'un arrêté de mise en sécurité d'urgence lui imposant de réaliser les travaux à ses frais ; que les remparts de la ville objet du présent litige font partie du domaine public depuis le décret du 22 novembre 1790 ; ils doivent également être regardés comme faisant partie du domaine public communal en application de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors que les murs en litige sont des murs de soutènement constituant l'accessoire indissociable d'un bien appartenant au domaine public de la commune. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2024, la commune de  
 Crépy-en-Valois, représentée par Me Tourbier, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'une question préjudicielle soit transmise à l'autorité judiciaire relative à la propriété du mur de soutènement attenant aux parcelles 384 et 385, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que l'urgence n'est pas établie et que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la requête n° 2400178 par laquelle M. B demande l'annulation de l'arrêté attaqué ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ;  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Galle, juge des référés ; 
 - les observations de Me Garnier, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et précise en outre que l'urgence devrait être regardée comme présumée, dès lors qu'il n'est pas propriétaire du mur et que des travaux relatifs à sa structure lui sont imposés ; que l'arrêté attaqué met nécessairement à la charge de M. B la mise en place de l'étaiement confortatoire et non seulement l'étude préalable, compte tenu de ses termes qui lui impose de réaliser les actions de mise en sécurité listées dans le rapport d'expertise et de réaliser des travaux afin de mettre fin à tout danger ; qu'en qualité d'usufruitier, il ne peut être considéré comme tenu d'exécuter les travaux au sens de l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation dès lors que les travaux en litige portent sur la structure même du mur et n'incombent qu'au propriétaire ; que l'acte de vente de 1896 produit aux débats ne mentionne que la présence d'un " mur d'appui établi sur les murailles de la ville " et donc distinct de ces dernières, qui correspond en l'espèce au seul muret d'environ 1,20 mètres visible sur la photographie prise depuis le terrain de M. B, situé en retrait de la bordure des murailles, de ce sorte que les mentions de cet acte de vente  ne permettent pas d'établir que le mur de soutènement objet du litige serait la propriété des consorts B et posent à tout le moins une difficulté d'interprétation, relevant du juge judiciaire, qui doit conduire à la suspension de l'arrêté attaqué ;  
 - les observations de Me Delort, substituant Me Tourbier, qui soutient que l'urgence n'est pas établie en l'absence d'éléments concrets sur la situation financière de M. B, et que les travaux mis à la charge de l'intéressé par l'arrêté contesté ne sont pas très onéreux puisqu'ils consistent uniquement dans l'enlèvement de la végétation et la réalisation d'une étude par un bureau d'études techniques ; qu'il existe un intérêt public au maintien de la mesure contestée eu égard au risque d'effondrement du mur ; qu'il est possible de mettre à la charge de l'usufruitier la mise en sécurité d'urgence et que dans le cadre d'une procédure d'urgence, le maire a prescrit la réalisation des mesures à la personne, qui selon toutes les apparences, était le propriétaire du bien, alors que M. B n'a pas précisé au cours des opérations d'expertise n'être que l'usufruitier ; qu'il n'est pas établi que l'ouvrage en litige constitue une ancienne fortification ayant eu une visée défensive ; qu'en outre, le mur n'est pas un accessoire du domaine public dès lors qu'il a pour mission de soutenir le remblai important sur lequel est établi la propriété des consorts B ; que les murs des remparts ont fait l'objet de plusieurs litiges dans lesquels il n'a jamais été soutenu que ces murs appartenaient à la commune ; que le mur en litige constitue un seul mur et qu'il n'a jamais été indiqué par aucun notaire que ce mur constituerait une propriété de la commune ; que ce mur fait partie de la parcelle appartenant aux consorts B ; que la commune n'a jamais entretenu ce mur.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
  1. Par un arrêté du 22 décembre 2023 pris à la suite d'une expertise en date du  
 30 novembre 2023 diligentée en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, le maire de la commune de Crépy-en-Valois a prescrit à M. A B de réaliser avant le 31 janvier 2024 diverses mesures de mise en sécurité d'urgence, afin de prévenir l'effondrement sur la voie publique d'un mur bordant sa propriété, située notamment sur les parcelles AD 443, AD 384 et AD 385, le long de la rue des Fossés. M. B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté.  
  2. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
  3. D'autre part, aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe. / () ". L'article 
 L. 511-20 du même code prévoit que : " Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. (). ". Aux termes de l'article L. 511-10 du même code : " L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier () ". L'article L. 511-12 du même code prévoit que : " L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est notifié à la personne tenue d'exécuter les mesures. Il est également notifié, le cas échéant, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est à usage total ou partiel d'hébergement, à l'exploitant () ". 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
  4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.  
  5. D'une part, eu égard aux termes de l'arrêté attaqué et aux buts poursuivis par l'édiction d'un arrêté de mise en sécurité d'urgence pris sur le fondement de l'article  
 L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, les travaux prescrits  sur ce fondement par le maire de Crépy-en-Valois à M. B doivent être regardés comme incluant la réalisation des travaux d'étaiement confortatoire des murs en litige par une ferme bois boutonnée en pied de chaque contrefort, telle que préconisée par l'expertise, afin de faire cesser, dans les plus brefs délais, le danger imminent que représente l'état de ces murs. L'exécution de ces mesures implique donc des travaux importants et couteux mis à la seule charge de M. B, qui établit être seulement usufruitier, et non propriétaire, du bien qu'il occupe contrairement à ce qu'indique l'arrêté attaqué. D'autre part, un bref délai est imparti au requérant pour réaliser les travaux prescrits, outre la réalisation d'office des travaux à ses frais, des sanctions pénales prévues à l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation sont encourues en cas de non-exécution de ces travaux. Si la commune fait valoir que l'intérêt public commande que les travaux soient effectués rapidement, elle n'allègue ni n'établit être dans l'impossibilité de supporter le coût de ces travaux d'étaiement confortatoire de manière à ce qu'ils soient réalisés rapidement. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne la condition relative au doute sérieux :  
  6. D'une part, en l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s'il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent.  
  7. D'autre part, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, le juge est tenu de statuer sur ces conclusions en l'état du dossier. Il suit de là que, lorsque la légalité de la décision attaquée lui paraît liée à la solution d'une question relevant de l'autorité judiciaire, il peut, soit ordonner la suspension de l'exécution si la contestation est sérieuse, soit rejeter les conclusions à fin de suspension dans le cas contraire, mais ne saurait, en aucune hypothèse, surseoir à statuer sur les conclusions à fin de suspension jusqu'au jugement de la question préjudicielle par la juridiction compétente.  
  8. Il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise diligentée par le tribunal en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que l'ouvrage litigieux est un " mur de soutènement mesurant plus de 10 mètres de hauteur par endroits ", séparant les parcelles AD 445, AD 384 et AD 385, appartenant aux consorts B, de la rue des Fossés, et situées au fond d'une propriété située 23 place Gambetta à  
 Crépy-en-Valois. L'expertise précise que la " parcelle B est en surplomb du domaine public ", et " qu'une étroite bande de terre végétalisée sépare le mur de la chaussée ". Il résulte en outre d'une photographie produite à l'instance que le terrain de M. B en surplomb de la rue des Fossés est clôturé par un muret de faible hauteur surmonté d'un grillage. 
  9. En l'espèce, l'acte de donation partage du 16 juillet 2012 mentionnant la qualité d'usufruitier de M. A B, et la qualité de nue-propriétaire de ses cinq enfants, sur la propriété située notamment sur les parcelles cadastrées, AD 445, AD 384 et AD 385, qui bordent le mur en litige, ne mentionne pas ce mur comme inclus dans l'emprise des parcelles précitées et par conséquent n'en attribue pas la propriété aux intéressés. Si l'acte de vente du  
 9 septembre 1896 produit par le requérant mentionne, au titre de la description des biens faisant l'objet de la vente, un " mur d'appui " donnant sur la rue des Fossés, et indique que l'ensemble de l'immeuble domine, au fond, la rue des Fossés et qu'il est " clos par des murs d'appui établis sur les anciennes murailles de la ville ", ces seuls termes ne permettent pas d'établir, que le " mur du soutènement " décrit par l'expertise, et dont l'état dégradé a justifié l'arrêté contesté, fait partie de la propriété des consorts B, alors que le requérant fait valoir sans être sérieusement contesté que le " mur d'appui " visé par cet acte constitue uniquement le muret surmonté d'un grillage fermant son terrain, construit sur les anciennes murailles, mais distinct de ces dernières. Il s'ensuit que la propriété du mur en litige soulève une contestation sérieuse tirée notamment de l'interprétation de cet acte quant à la propriété du mur de soutènement. En outre, ainsi qu'il a été dit, le mur en litige est par ailleurs situé à l'aplomb d'une voie publique et sa présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent, ce qui impliquerait sa qualification d'accessoire de la voie publique en l'absence d'un titre de propriété en attribuant la propriété au propriétaire de la parcelle qui le borde ou à un tiers, ainsi qu'il a été dit au point 6. Dans ces circonstances, le moyen tiré de ce que le mur litigieux n'appartient pas à M. B et de ce que, par suite, le maire de Crépy-en-Valois ne pouvait légalement lui prescrire la réalisation de travaux de mise en sécurité d'urgence sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, est en l'état de l'instruction, de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté. 
  10. Les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ni de surseoir à statuer afin de saisir l'autorité judiciaire d'une question préjudicielle, il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Crépy-en-Valois du 22 décembre 2023 mettant en demeure M. B de réaliser des mesures de mise en sécurité d'urgence.  
 Sur les frais liés au litige : 
  11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Crépy-en-Valois demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Crépy-en-Valois une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté n° A 2023-51PM du 22 décembre 2023 du maire de Crépy-en-Valois imposant à M. B des mesures de sécurité d'urgence est suspendue.  
 Article 2 : La commune de Crépy-en-Valois versera une somme de 1500 euros à  
 M. A B.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Crépy-en-Valois sont rejetées.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Crépy-en-Valois.  
 Fait à Amiens, le 29 janvier 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé : 
 C. Galle       La greffière, 
 Signé : 
 S. Grare        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.