The Court also found a violation of Article 5 §§   1, 2 and 4, of Article   3 (concerning the conditions in which the applicants were held in the reception centre) and of Article 13 in conjunction

de proximité a violé l'article 5, 2, du règlement (ce) 593/2008 du 17 juin 2008, ensemble les articles 6 et 7 du règlement (ce) n° 231/2004 du 11 février 2004 ; 2.

Articles   2, 3 and 13 in conjunction with Articles   2 and   3: The applicant’s factual allegations of violations of Articles   2 and 3 of the Convention during the impugned “pushback

décision" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour les sociétés Saga France et Daher MTS, pris de la violation des articles 5-2 du règlement CEE n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979,

§ 1 • Lawful arrest or detention • Informal detention of applicant prior to “pushback” without any legal basis • Art   5 §   2 • No information on reasons for arrest • Art   5 §   4

; a violation of Article 5 §   1 (lack of legal basis for the deprivation of liberty), and of Articles 5 §   2 and 5 §   4; a violation of Article   3 for the conditions of detention

    The applicants alleged that their placement in a reception centre for illegal entrants had been in breach of Articles 3 and 5 of the Convention.

le préambule et l'article 5-2-3 de l'accord du 30 mars 2004 ensemble l'article 8. 2 du protocole de fonctionnement de la négociation du 7 mai 2002 ; 2.

6-2 de l'accord de participation du 22 décembre 1982 prévoit que par dérogation à l'article 5-2, les salariés qui quittent l'entreprise à la suite d'une démission ne peuvent prétendre à la liquidation

L. 713-5 ancien du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au regard de l'article 5§2 de la directive CE 89/104 du 21 décembre 1988, devenu l'article 5§2 de la directive n° 2008

5 §§ 1, 2 and 4 of the Convention and no violation of Article 3 of the Convention on account of the conditions in which the applicants were held on the ships Vincent and Audace ; and further holding,

étrangers, l'a condamné, à titre de peine principale, à 1 an d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

5-2-1-6 6-4-2 du règlement du personnel au sol de la société Air France, L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et L. 140-2 du Code du travail et 117 du Traité de la Communauté européenne, les ayants droit de Régis

ledit article L. 713-5 doit donc s'interpréter en conformité avec ledit article 5 2 et permettre en conséquence au titulaire d'une marque de renommée d'interdire à un tiers de faire usage d'un signe identique

d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 18 juillet 1990 qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5-2 de la directive 89/104 du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur

et sont donc sans influence sur l'application de l'article 5-2° bis ; qu'il est constant que les revenus de M.

préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 63-1 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la directive 2012/13/UE, de l'article 5, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme

1792-2 du Code civil, aux ouvrages ci-dessus", ce qui incluait nécessairement la piscine, la cour d'appel a violé l'article 5-2 de la convention de contrôle technique, ensemble l'article 1134 du Code