132-20 du code pénal et les articles 491 et 493 du code de procédure pénale ; 2°/ que le dispositif d'une décision pénale doit énoncer la peine ; qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien

En application de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée.

, 436 496 et 436 493 du 28 mai 1993 reportant au 1er août 1992 la date d'effet de leur nomination ; Article 1er : Les ordonnances n°s 93 3408, 93 3406 et 93 3407 du tribunal administratif de Nice, en date

jours après la signification ; "alors que si, aux termes de l'article 498 du Code de procédure pénale à l'égard du prévenu jugé contradictoirement dans les conditions de l'article 410 du Code de procédure

jours plus tard, alors que, pour être recevable et conforme aux dispositions de l'article 498 du Code de procédure pénale, l'appel aurait dû être formé le 22 janvier ; que, faute pour X... d'avoir régularisé

de circonstances autorisant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, l'application des articles 494 et 495 du code précité impliquant, en outre, que la requête doit être motivée, comporter l'indication

sa demande préalable du 11 février 2020 tendant à faire cesser l'emprise irrégulière sur ses terrains cadastrés section AD n° 490 et section AD n° 491 ; 3°) de constater que la présence des canalisations

lorsqu'un appel principal a été interjeté dans le délai de dix jours prévu à l'article 498, les autres parties qui auraient été admises à former un appel principal disposent d'un délai global de quinze

L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une saisie-contrefaçon ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article L. 716-7 du code de la

[C] [B], les dispositions invoquées de l'article 495 du code de procédure civile ne s'appliquent pas aux actes antérieurs au prononcé de l'ordonnance sur requête mais postérieurement à celui-ci.

MOTIFS DE LA DECISION Vu les actes de la procédure et les pièces produites aux débats ; En application des dispositions des articles 496 et 497 du code de procédure civile, tout intéressé peut référer

493-1 du Code de procédure civile de !

L'article 495 du même code énonce que l'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et à 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

[Q] en date du 11 juin 2024, ce dont la cour d'appel devait déduire que l'opposition était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 492, 512 et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir été rendue en violation des articles R. 7-11-1-1, R. 811-4 et R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble

, 496, 497 bis, 501, 502, 531 pour la création du chemin vicinal ordinaire n° 8, qu'il résultait de l'examen des documents produits et notamment des plans cadastraux antérieurs et postérieurs à 1837, que

145, 493, 495, 496, 497 et suivants du code de procédure civile ; 328 du code civil de: A titre principal, - Dire recevable et bien fondée l'intervention volontaire de M.