496 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 et, notamment, les articles 16, 42, 495, 874 et 875 dudit Code, Vu l'article L 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

153 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 et 495 alinéa 3 du même code et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales ;

496, 497 et 499 (anciens) du code civil ; Mais attendu que Mme X... n'ayant jamais critiqué devant les juges du fond la désignation de Mme Y... en qualité de gérant de tutelle ni mentionné les membres

AUX MOTIFS PROPRES QUE (...) sur les immeubles non bâtis cadastrés section C n° 1025 1026 490 491 493 et 494 d'une superficie de 49 ha, la cour estime au vu des éléments d'appréciation produits de part

et 491 et, appréciant souverainement les éléments de preuve produits, qu'il n'était pas établi que M.

judiciaire, la cour d'appel aurait violé ces deux textes, alors, enfin, que l'ordonnance du premier président fixant le jour de l'audience aurait été exécutoire en vertu de l'article 495 du nouveau Code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures d'instruction

(RCS [Localité 1] 490 282 365) représentée par son président, M.

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 495 191 280 Prise en son établissement secondaire [Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 495 191 280 (Partie défaillante

J verseront à la commune d'Aix-les-Bains une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 :Mme H et M.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 485, 498, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré l'appel de la société Areas dommages et de Mme

492, 499, 558, 559 du Code de procédure pénale, 133-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué du 19 septembre 1996 a confirmé

16, 145, 493, 495, 497 et 503 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe de loyauté dans l'administration de la preuve ne peut obliger l'huissier de justice à révéler systématiquement son identité

B la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Glières-Val-De-Borne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 8.

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'acte par lequel, en dehors de toute procédure contradictoire, le premier président de la cour d'appel,