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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202504_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 495-1 du code de procédure pénale : " Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au président du tribunal le dossier de la poursuite et ses réquisitions.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2202777_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 495 du code de procédure pénale : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601057_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
3, 6, 8, 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les articles L. 312-1 et suivants
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0112DEC005731600
12 janvier 2006
12 janvier 2006
Le 25 novembre 1998, le procureur de la République de Manisa inculpa le requérant du chef de participation à un vol à main armée sur le fondement des articles 495 § 1 et 497 § 2 du code pénal.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006601_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206837_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162fa8b687317f24325aedf
11 avril 2012
11 avril 2012
INTIME Monsieur [X] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Assisté de Me Jean RAMAIN (avocat au barreau de PARIS, toque : D0974) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01076_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1017DEC003227203
17 octobre 2006
17 octobre 2006
» Article 495 § 1 « Quiconque, en usant de violence contre (...) un tiers présent sur les lieux du délit ou en le menaçant de dangers graves et imminents pour lui-même ou pour ses biens,
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0603JUD002184302
3 juin 2008
3 juin 2008
He requested that the applicant be convicted and sentenced under Articles 495 § 1 and 264 § 6 of the Criminal Code. 7. On 18 September 1997 the applicant was released pending trial. 8.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1207DEC001656502
7 décembre 2004
7 décembre 2004
Le droit interne pertinent Dans ses parties pertinentes, l'article 603 §§ 1 et 2 du code de procédure pénale (ci-après, le « CPP ») se lit ainsi : « 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209396_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En huitième lieu, aux termes de l'article 495 du code de procédure pénale : " I.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0713JUD004522509
13 juillet 2017
13 juillet 2017
Elle releva qu’il ressortait des articles 495 § 1, 564 § 3 et 577 §§ 1 et 2 du code de procédure civile (CPC) que, si l’arrêt de la cour d’appel n’avait pas été notifié, le délai pour se pourvoir en cassation
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Yoann X
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06558
24 novembre 2009
24 novembre 2009
495-15-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 112-2 du code pénal ; Attendu que, selon l'article 112-2 du code pénal, les lois fixant les modalités des poursuites et les
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1018JUD001811402
18 octobre 2006
18 octobre 2006
» Article 441 « 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD003682202
13 octobre 2005
13 octobre 2005
Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6f1cdc6046d479c97f8
22 mai 2026
22 mai 2026
PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la recevabilité de la constitution de partie civile : Aux termes de l’article 495-5-1 du code de procédure pénale, lorsque la victime de l'infraction est identifiée
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462145.20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
322-4-1 du code pénal et 495-24-1 du code de procédure pénale.
Source officiellecr
é dans la procédure suiviec/M. P
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00574
7 avril 2021
7 avril 2021
Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00669
2 mai 2018
2 mai 2018
495-14 du code de procédure pénale figure au dossier un PV de proposition de peine, dans le cadre d'une procédure de CRPC, en date du 3 octobre 2013 ; qu'il résulte des dispositions de l'article 495-15
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