Cour de Cassation · civ1 — 27 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






Attendu qu'un juge des tutelles a transformé la curatelle de Mme X... en tutelle et maintenu Mme Y..., mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions de gérant de tutelle de la personne protégée ; 


Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 19 décembre 2007), d'avoir confirmé ce jugement alors, selon le moyen, que, en se bornant à énoncer, pour désigner Mme Y... aux fonctions de gérante de tutelle, qu'eu égard à la consistance des biens à gérer, la constitution complète d'une tutelle paraissait inutile, sans préciser les éléments retenus pour préférer un gérant de tutelle à la mise en place d'une tutelle familiale, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 496, 497 et 499 (anciens) du code civil ; 


Mais attendu que Mme X... n'ayant jamais critiqué devant les juges du fond la désignation de Mme Y... en qualité de gérant de tutelle ni mentionné les membres de sa famille susceptibles d'exercer cette fonction, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; 


PAR CES MOTIFS : 


REJETTE le pourvoi ; 


Condamne Mme X... aux dépens ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille dix. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 


Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament, avocat aux Conseils pour Mme X.... 


Madame X... fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé la transformation de sa curatelle en tutelle et d'avoir désigné madame Y... pour exercer les fonctions de gérante de tutelle ; 


AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE la décision contestée trouve son fondement dans un rapport d'expertise de madame X..., établi par le docteur Z... le 18 juillet dernier ; que l'expert indique " que la requérante présente une activité délirante intense qui semble s'intégrer dans un trouble bi polaire 1 non traité du fait de la non compliance et de l'activité délirante quasi permanente " ; qu'il ajoute que " ce trouble mental altère profondément l'expression de la volonté de madame X... et qu'elle doit être représentée dans tous les actes de la vie civile selon une mesure de tutelle " ; qu'il y a donc lieu de prononcer la transformation de la curatelle en tutelle ; qu'eu égard à la consistance des biens à gérer la constitution complète d'une tutelle paraît inutile ; qu'il convient de maintenir en qualité de gérant madame Y... conformément à l'article 499 du code civil ; 


ALORS QUE la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois qu'il est possible, à la tutelle en gérance ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour désigner madame Y... aux fonctions de gérante de tutelle, qu'eu égard à la consistance des biens à gérer la constitution complète d'une tutelle paraît inutile, sans préciser les éléments retenus pour préférer un gérant de tutelle à la mise en place d'une tutelle familiale, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 496, 497 et 499 (anciens) du code civil.