Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie

L. 5114-38, L. 5514-42, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports, ensemble les articles R. 5114-9 du même code et 231, § 2, du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5114

[B] sans caractériser ni la méconnaissance des règles de présentation de la requête prévues à l'article D. 49-11, ni l'intervention de la demande dans le délai d'interdiction fixés par l'article D. 49-

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie

  Le jugement qui faisait référence, dans sa partie "en fait", aux deux demandes du requérant, conclut que les faits examinés étaient constitutifs d'une faute disciplinaire prévue par l'article 49

La notification mentionne les voies et délais d'appel fixés à l'article R. 511-49. (…) ».

L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-86, alinéa 1, 3°, et R. 2315-49 du code du travail : 4.

professeurs certifiés et le radie du corps des professeurs certifiés alors qu'il appartient au corps des professeurs agrégés ; - il n'a pas méconnu les obligations réglementaires définies à l'article

A cet égard, l'article 49, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux pose le principe que l'intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l'infraction. 78.

R. 921-38 et R. 921-39 ; / 2° L'orientation du marché, déterminée selon les modalités définies à l'article R 921-49 ; / 3° Les équilibres socio-économiques appréciés selon les modalités définies à l'article

responsabilité des articles L. 122-49 et suivants du code du travail ; qu'en condamnant M.

, 121-3, alinéa 2, 441-1 et 441-4 du Code pénal, 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1er, 6.1 et 6.3.c de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er, 8, 12 et 14 du

3, du Code du travail, suffit à caractériser le délit prévu par l'article L. 631-1 de ce Code, dès lors que, comme en l'espèce, il n'est pas justifié par le prévenu de circonstances indépendantes de sa

responsabilité des articles L. 122-49 et suivants du code du travail ; qu'en condamnant M.

à la chambre criminelle de constater l'illégalité et l'inconventionnalité de l'article D. 49-41 alinéa 2 du code de procédure pénale, par application de l'article 111-5 du code pénal ; 2°/ que, en rendant

Y... à payer les sommes de 3 049 000 euros et de 25 265 euros (15 461 + 9 641) au titre de la décharge de Merlange, celles de 3 049 000 euros et de 25 102 euros au titre de la décharge de Fouju-Moisenay

du 5 juin 1970, en l'absence de toute précision explicite dans le courrier litigieux à cet égard, la cour d'appel a dénaturé, par adjonction, les termes du courrier du 14 août 1991 et violé l'article