Par une ordonnance du 31 janvier 1994, le juge de la mise en état rejeta la demande aux termes de l’article 186 bis, reporta la discussion quant à l’application de l’article 186 ter aux audiences suivantes

articles 29 et 49 du Traité CE et du règlement portant organisation commune des marchés de céréales.

comme compétents ratione loci les tribunaux de Rome ou de Pérouse.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 11 mars 1998 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 ci-dessus.

tonnes de lingots d'aluminium ; qu'en cours de trajet, ce wagon, intégré à un train de marchandises, a déraillé, entraînant des dégâts à la voie et à d'autres installations de la Société nationale des

L’article L.111-2-2 dudit Code instaure l’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés.

Elle fit valoir notamment qu'avant son arrivée à Rome, sa fille n'avait été hospitalisée qu'en juillet et août 1982, avril 1983 et enfin le 7 septembre 1988.   49.

119 bis et 119 ter du code général des impôts était constitutive d'une atteinte à la liberté d'établissement consacrée par les articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

La convention de lotissement 49.

La législation autorise l’Institut national de la défense radio ( Försvarets radioanstalt , «   le FRA   ») à mener des activités de ROEM (article 2 de l’ordonnance se rapportant à l’article

Il invoque l’article 3 de la Convention. Cette disposition se lit ainsi   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 24.

-A. avait été hospitalisée (à Athènes, Londres et Rome).

l’article 6 § 1 de la Convention.

débats", produites en son nom, ne peuvent qu'être déclarées irrecevables ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il se plaint d’une violation de l’article 3 de la Convention qui est ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

à un principe fondamental du traité, l'article 46 CE doit être interprété de façon que ses effets soient limités à ce qui est nécessaire à la protection des intérêts qu'il vise à garantir et que l'obligation

: " () / 4° La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5, R. 49-6 et R.49-6-1 du code de procédure

    La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 8 de la Convention, étant donné qu'une telle ingérence

27 §§ 3 g) et 4 de la décision-cadre   ; voir, également, l’article   14 du OLW). 49.