MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué

Il résulte de l'article 481, alinéas 1er et 3, du nouveau Code de procédure civile que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche, mais qu'il peut interpréter ou

sur les charges locatives, et constaté que, selon le rapport d'expertise, Mme A... était débitrice d'un arriéré global de 47 592,69 euros, la cour d'appel, sans dénaturer le jugement ni violer les articles

Elle conteste toute irrecevabilité de ses demandes en relevant que sa requête du 03 décembre 2020 visait par erreur les dispositions de l'article 481-1 du Code de procédure civile alors qu'elle demandait

[B] [U] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir : RECEVOIR le Syndicat

Aux termes de l'article 481-1 du code de procédure civile, à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond,

Aux termes de l'article 481 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non recevoir

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° Y 01-03.314 et n° S 02-12.512 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Y 01-03.314 examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article

par lui et ne pouvant sans violer le principe de la chose jugée, modifier les droits des parties résultant d'une précédente décision, la cour d'appel en y ajoutant une astreinte, aurait violé les articles

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, fût-il rendu en l'état,

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ce texte, le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches et en sa cinquième branche : Vu les articles

Doullens (Somme), 21, côte de Saint-Pol, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

demeurant [Adresse 3] Non comparant, DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article

poursuivis, la qualification retenue et la peine encourue ; que la citation délivrée à Jean Z... ne mentionnait pas qu'il était poursuivi en qualité de dirigeant de la société Raid et visait à tort l'article

625 du nouveau Code de procédure civile et la violation de l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

était demandé, dans la requête en interprétation, le sens et la portée des dispositions relatives au droit des ASSEDIC ; qu'ainsi, en rejetant la requête en interprétation, la cour d'appel a violé l'article