475-1 du Code de procédure pénale Attendu que la CPAM de la Gironde demande la réformation du jugement déféré en ce qu'il a rejeté sa demande de la somme de 160 euros fondée sur l'article 475-1 du

Halima, 623,65 € au titre du préjudice matériel, 800 € au titre du préjudice moral, 500 € au titre de la douleur, 400 € au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale; * déclare recevable en

475-1 du Code de procédure pénale : Vu ledit article, ensemble l'article 512 du même Code ; Attendu que, selon l'article 475-1 du Code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction

son préjudice distinct issu du délai d'attente imposé par la procédure et de la nécessité d'évoquer une nouvelle fois le déroulement des faits, - lui a alloué la somme de 5 000 ç en application de l'article

AU PREJUDICE DES EPOUX Y..., A PAYER A CES DERNIERS LA SOMME DE 2 000 FRANCS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; AU MOTIF QU'IL PARAIT INEQUITABLE QUE LES EPOUX Y...

475-1 du code de procédure pénale pour les frais exposés en première instance et de la somme de 1 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ainsi que, déclarée

[B] à lui payer une quelconque somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en condamnant M. [B] in solidum avec M.

un euro à titre de dommages et intérêts, -la somme de 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

I... à verser à la société PYRES la somme de 3446 euros en réparation de son préjudice et 7099, 20 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à M.

articles 475-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne prévoit la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais non recouvrables

aux époux Y..., parties civiles, une somme complémentaire de 7 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que les juges ne peuvent accorder à la partie civile

Enfin, bien que prévenue, elle demande que la partie civile lui verse 2 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Sur l'action civile, le tribunal a condamné le prévenu à payer à la société [3], partie civile, à titre de dommages-intérêts, la somme de 10 000 euros et, en application de l'article 475-1 du code de procédure

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué sur la culpabilité, la peine, les intérêts civils et sur l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, après avoir entendu les parties

régulière en la forme ; A condamné Christiane X... à payer à la partie civile : - la somme de 1.069,97 Euros à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 50,00 Euros en application de l'article

475-1, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Jean-Claude X... à verser à la partie civile la somme de 1 000 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure

ses frais judiciaires d'appel non compris dans les dépens ; "alors que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne saurait permettre à la juridiction répressive de condamner la partie civile à verser

D... 25 000 F de dommages et intérêts et 2 000 F au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale et à Mme C... 3 000 F de dommages et intérêts et 2 000 F au titre de l'article 475-1 du Code de