des dispositions testamentaires en sa faveur émanant de Jean-Baptiste Z..., la cour a violé les articles 909 et 470 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que,

En cas de relaxe, faire application de l'article 470-1 du Code de Procédure Pénale, pour condamner les prévenus au paiement des sommes réclamées.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 ET L'ARTICLE 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 17 DECEMBRE 1962 ENTRE LA DAME X..., VEUVE Y...

3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur l'action civile et en vertu des dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 470 DU MEME CODE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES

PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485

[K] au titre de l'article 472 du code de procédure pénale et a déclaré irrecevables ses demandes au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que la partie civile peut être

Jean Michel JULIAN, Président, juge ayant prononcé publiquement par mise à disposition au greffe ce jour la présente décision de radiation, conformément à l'article 470 du CPC, assisté de Me Grégoire PRIEUR

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE ; ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT

1351 du code Civil Vu les articles 4 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 Vu l'article L376-1 du code de la Sécurité Sociale Vu l'article 470-1 du code de procédure pénale Vu la jurisprudence Recevant

renvoyés devant la juridiction correctionnelle pour blessures involontaires ; Que le tribunal a relaxé les prévenus et débouté Christine X... de sa demande d'indemnisation, fondée subsidiairement sur l'article

L'OBJET, ENTRE CES DEUX CREANCIERS EGAUX EN DROITS, D'UNE REPARTITION AU MARC LE FRANC D'APRES LE MONTANT DE LEURS CREANCES RESPECTIVES" ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE; ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE ; ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE ; ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT

par Me TOUMI Fariza, avocat au barreau de MONTPELLIER à : DEFENDEUR(S) Madame [W] [E] [K], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Karine LEBOUCHER, avocat au barreau de MONTPELLIER Vu les articles

L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 470-1 DU MEME CODE DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 6 AOUT 1963, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE