Cour de Cassation · comm — 16 février 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 ET L'ARTICLE 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; 


ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 17 DECEMBRE 1962 ENTRE LA DAME X..., VEUVE Y... ET LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA BANQUE DE CORSE (LUIGI FRERES), SE BORNE A CONFIRMER, DANS SON DISPOSITIF, " LE JUGEMENT ENTREPRIS ", SANS PRECISER, DANS AUCUN DE SES MOTIFS, QUEL EST CE JUGEMENT, DONT IL N'INDIQUE NI LA DATE NI LA DECISION ; 


QU'AINSI L'ARRET, QUI NE PERMET PAS DE SAVOIR EN QUOI CONSISTE LA CONDAMNATION, A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES ; 


CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 17 DECEMBRE 1962 ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-10. 453. VEUVE Y... C / Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. MONGUILAN.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCATS : MM. TETREAU ET SOURDILLAT.