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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300375_20230210
10 février 2023
10 février 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301452_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
45-2 du décret du 17 janvier 1986 ; - elle est illégale dès lors qu'elle n'a pas été notifiée par courrier avec accusé de réception conformément aux dispositions de l'article 47-1 du décret du 17 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2200446_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables en application du présent décret. " Aux termes de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2102076_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est également entachée d'un vice de forme dès lors qu'aucune décision de licenciement contenant les informations exigées par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204736_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
A B, représenté par la SELARL Lex Publica, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008152613
18 décembre 2002
18 décembre 2002
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 1er juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0203DEC003734104
3 février 2009
3 février 2009
She demanded 500,000 Georgian laris (EUR 249,117) [1] and, relying on her work record as a proof of unemployment, requested under Article 47 § 1 of the Code of Civil Procedure (“the CCP”)
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460922.20220211
11 février 2022
11 février 2022
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'article 47-1, du I de l'article 1er, de l'annexe 1 et du 3° de l'article 2-2 du décret n° 2021-699 du
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804
4 août 2023
4 août 2023
Le 5° de l'article 1er du décret du 22 janvier 2022 a modifié le I de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 pour prévoir que les personnes âgées d'au moins 16 ans devaient, pour être accueillies dans
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404627_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 47-1 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300638_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : - la requérante, en congés maladie depuis le 7 décembre 2022, a adressé sa déclaration d'accident de service le 31 janvier 2023, au-delà du délai de quinze jours prévu par l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2100704_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En outre, aux termes de l'article 47-1 du décret du 14 mars 1986 : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa
Source officielle8ème chambre
DTA_2207322_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Pour l'application de l'article 47-1 et de l'article 49-1, les personnes ayant reçu le vaccin mentionné au présent alinéa doivent, pour que leur schéma vaccinal reste reconnu comme complet, avoir reçu
Source officielleChambre 2
DTA_2102096_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457315.20230804
4 août 2023
4 août 2023
En application de ces dispositions, le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire avait notamment fixé, à l'article 47-1, la liste
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107436_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 47-1 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921a5
24 mars 2015
24 mars 2015
Enfin, il ajoute que, le licenciement étant requalifié, il y a lieu de lui accorder une indemnité de licenciement calculée conformément à l'article 47-1-3 de la convention applicable, ce qui lui ouvre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003904_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, précise, par son article
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a958
21 mars 2007
21 mars 2007
espagnole, le règlement modifié CE no 44/2001 du 22 septembre 2000 est applicable ; qu'aux termes des articles 33 et 47 dudit règlement, les mesures conservatoires peuvent être entreprises sur la base
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155454
10 mai 2004
10 mai 2004
) ; que ces dispositions ont été rendues applicables aux sous-officiers par l'article 47-1 de la même loi, dans sa rédaction issue du XI de l'article 1er de la loi du 30 octobre 1975 ; Considérant que
Source officiellePage 8 sur 4172