12, 15, 16 et 462 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, des dispositions combinées des articles 463 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail ; Mais

dès lors, la requête de la société ayant pour fondement l'article 462 du code de procédure civile, est irrecevable.

700 du code de procédure civile, alors « qu'il résulte de l'article 467, alinéa 3, du code civil que toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité

[K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

463 et 464 du nouveau Code de procédure civile; D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et que le second est irrecevable; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau

461 et 462 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des constatations non critiquées du jugement du 19 novembre 1997, que les parties

de rectification des erreurs et omission matérielles au sens de l'article 462 et 463 du code de procédure civile ; que des lors les demandes, tant principales que subsidiaires, présentées par M.

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

prévue aux articles 463 et 464 du nouveau code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu

575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 460 et 461 du Code pénal, 198, 216 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

violation des articles L. 263-2 et L. 263-4 du Code du travail, L. 231-5, L. 233-1, R. 231-12 et R. 263-2 du même Code, de l'article L. 231-81 du même Code, de l'article 2 du décret n° 65-48 du 8 janvier

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, 16, 110, 377, 378, 462, 463, 988 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les

461, 462 et 480 du code de procédure civile et l'ancien article 1351 du code civil, devenu 1355.

463 et 464 du code de procédure civile réservent à la juridiction qui a rendu la décision, et non à celle devant laquelle elle est déférée, la possibilité de sanctionner un ultra petita ; qu'en déclarant

, 135 et 142 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu, des articles 5, 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, en troisième lieu de l'article R. 241-51 du Code du travail et de l'article

462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le recours fondé sur l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ne peut conduire à modifier les droits des parties