Les parties n'ont été ni entendues ni appelées, conformément à l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile. Les observations de Madame [C] [J] veuve [Y] ont été sollicitées par courrier.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette requête, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent

qui lui avait été allouée, a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette requête, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

462 du code de procédure civile ; Et attendu, d'autre part, que la Caisse ayant exclusivement fondé sa requête sur les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile et s'étant employée

X..., le 16 mars 1999, ne pouvait être attaqué que par la voie du recours en cassation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile

462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 8.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 462 du nouveau Code de procédure civile a pour seul objet de faire réparer les erreurs et omissions matérielles

SUR CE, Le tribunal, au regard de la requête déposée, ne peut que constater ce fait et, statuant sans audience en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, 3ème alinéa

JUGEMENT susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mercredi 17 avril 2024 Le 14 Février 2024, le juge du Tribunal

JUGEMENT Susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 11 juillet 2024.

JUGEMENT Susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 11 juillet 2024.

; l'article 462 du code de procédure civile permet à la cour de réparer l'omission matérielle affectant son arrêt, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

[J], [H], [E] [Z] à payer à la SAS LE COLLECTIONIST la somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. » Par ces motifs Vu l'Article 462 du Code de

463 du nouveau Code de procédure civile), et les autres à la rectification d'erreur matérielle (article 462), dont les régimes sont pourtant distincts, notamment en ce qui concerne l'exercice des voies

Les parties n'ont été ni entendues ni appelées, conformément à l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile. Aucune observation n'a été effectuée.

Attendu que le 3ème alinéa de l'article 462 du Code de Procédure Civile permet au juge, dans le cadre d'une demande de rectification d'erreur matérielle, lorsqu'il est saisi par requête, de statuer sans

SUR CE, Le 3ème alinéa de l'article 462 du code de procédure civile permet au juge, dans le cadre d'une demande de rectification d'erreur matérielle, lorsqu'il est saisi par requête, de statuer sans audience

462 alinéa 1 du code de procédure civile, Motivation Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées