Article 45, paragraph 3, of the Code of Criminal Procedure has been amended by the Penal Law Reform Act (Strafrechtsänderungsgesetz) of 25 November 1987; this Act entered

132-45, 3 , du Code de procédure pénale" ; Attendu que la demanderesse ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir insuffisamment motivé le prononcé à son égard d'une peine d'emprisonnement avec

The Regional Court further held that the prosecutor had lawfully participated in the proceedings in accordance with Article 45 §   3 of the Code of Civil Procedure (see paragraph 62 below). 53.

112-1 et 222-45, 3 , du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon le premier de ces textes, peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les

particulière du sursis avec mise à l'épreuve, de " suivre les soins médicaux adaptés à son état ", la cour d'appel n'a pas méconnu les textes visés au moyen, dès lors que cette obligation est prévue par l'article

L. 1132-1 (anciennement L. 122-45) du code du travail et juger la même disposition discriminatoire en considérant que les conditions posées par l'article L. 122-45-3 du même code, devenu L. 1133-1 avant

132-45 3°, 5° et 6° du Code pénal, a prononcé également une interdiction d'exercice pendant 2 ans de tous les droits énoncés par l'article 131-26 du Code pénal, une amende de 5 000 francs et la confiscation

[laid down in Article 45 § 3 of the Constitution; see paragraph 46 below], and the sensitive nature of the topics discussed within the MCCb, the Minister was entitled to prioritise the interest in preventing

    Article 45 § 3 provides that voting rights may be restricted for Albanian citizens who have been convicted by a court of a criminal offence and are serving a sentence in a penal institution

    Article 45 § 3 provides that, when submitting a case file to the court, the administrative authority must always identify the parts of the file containing classified information protected

ans et obligation de se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement, de soins médicaux même sous le régime de l'hospitalisation, conformément à l'article 132-45-3 du Code pénal et réparer

(Article 44(3)).

227-23 du Code pénal ; Attendu que, pour déclarer Farid X... coupable du délit prévu par l'article 227-23, alinéas 1 et 3, du Code pénal, les juges relèvent qu'il avait mis en place, sur le réseau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-1 du Code du travail et 45, paragraphe 3, du règlement

dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 121-6, 121-7, 132-45, 222-13, 222-22 du code

    Visits to remand prisoners were allowed by Article 16 of the Law; Article 45 of the Prison Code for convicted prisoners.

, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus ne sauraient être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1 et 222-45, 3, du code pénal et

[J] à la peine de trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire pendant trois ans, avec les obligations spéciales prévues à l'article 132-45, 3°, 5°, 8°, 13°, du code pénal, alors : «