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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10eme Chambre

DTA_2105060_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « (...)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406712_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

L. 442-9 du code de l'urbanisme, dès lors que le lotissement a été approuvé en 1954 et qu'un plan local d'urbanisme a été approuvé ; les plans permettent d'identifier la partie de l'existant à démolir

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03006_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108750_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Dès lors, et dans la mesure où les règles d'urbanisme de ce règlement ne sont pas devenues caduques en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, le pétitionnaire n'est pas fondé à soutenir

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106312_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

par l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire, à supposer que le permis d'aménager tacite ne respecte pas la procédure de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme, compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fef5

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

L 442-9 du code de l'urbanisme, ainsi que les dispositions du PLU de la commune de Trinité qui prévoit une distance séparative minimale de 3 mètres et non de 4 mètres.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101836_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

de consultation de l'architecte des Bâtiments de France ; - elle méconnaît les articles L. 442-10 et R. 442-21 du code de l'urbanisme en ce que la division parcellaire projetée n'a pas recueilli l'accord

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108237_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, inopérant, doit par suite être écarté.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03120_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001508_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté d'opposition à la déclaration préalable est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté méconnait l'article L. 422-9 du code de l'urbanisme ; -

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007874_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

A à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106722_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00801

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

», tandis que l'article D. 442-3, alinéa 2, du même code attribue compétence à la [seule] cour d'appel de Paris pour connaître des jugements ayant statué en application de l'article L. 442-6 ; que l'inobservation

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d032ffe8d588318c1afa8

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'article L.442-9 du code de l'urbanisme dispose que 'Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02899_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du règlement de la zone Ub du plan local d'urbanisme et, en tout état de cause, de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301403_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Selon l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307651_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300028

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

, devenu l'article L 442-9 du même code, lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2312708_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme : « Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304432_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été

Source officielle

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