(MARCEL) SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

DECLAREES IRRECEVABLES COMME TARDIVES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT, QUE LES DECISIONS DES PREMIERS JUGES N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL AUX TERMES DE L'ARTICLE

RECEVABLES EN LEUR DEMANDE, AU MOTIF QUE LEUR CREANCE ETAIT CERTAINE, QUE LE DEPOT DE LEURS BIJOUX AURAIT CONSTITUE UN DEPOT NECESSAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 1952 DU CODE CIVIL ET QUE LA SOCIETE AIOLI SERAIT

avec sursis, 100 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

sociaux, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation de l'article

chefs d'abus de confiance et de recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6, 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 435, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

M. et pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 59, 60, 460, 381 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

avril 1992, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article

avec sursis et 150 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

cour d appel de REIMS, en date du 9 avril 1998, qui, sur le seul appel de la partie civile, a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel sous la prévention d abus de biens sociaux ; Vu l article

REUNIS ET PRIS : LE DEUXIEME MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 ALINEA 6 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, REPRIS PAR L'ARTICLE 437 ALINEA 4 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 593 DU

factures ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés " ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles

préliminaire, 513, alinéa 2, 437, 446, 447, 448, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ;

AOUT 1963, QUI L'A CONDAMNE POUR ESCROQUERIE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

29 PRECITE : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 437-2° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE