SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 436-1, L. 420-22, L. 412-15, L. 412-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

se bornant à une évaluation globale des dommages et intérêts alloués au salarié, au regard d'éléments contenus dans le dossier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-1, R. 433-5 et R. 433-6 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au décret n° 93-679 du 27 mars 1993, ensemble les articles 1235 et

Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail alors applicable : " Lorsqu'un membre du comité d'entreprise ou un représentant syndical au comité d'entreprise est compris dans un transfert

L. 436-1 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu

rural ; et alors que la rente à lui servir devait être ainsi calculée d'après l'ensemble des revenus provenant de ses diverses activités et ayant donné lieu à cotisations ; que la cour d'appel a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 436-1 et L. 236-11 du Code du travail ; Attendu que les

licenciement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce moyen, qui n'était soumis à aucune condition de délai, était sérieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

personnel, a été licencié pour motif économique par lettre du 30 juin 2000 avec dispense du préavis de deux mois, sans qu'une autorisation administrative ait été obtenue ; Sur le premier moyen : Vu l'article

TRAVAIL, A DEBOUTE LEDIT SYNDICAT, PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

X... et qu'elle était répartie indistinctement entre les divers bénéficiaires au fur et à mesure que s'ouvraient leurs droits, sans violer l'article R. 436-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 436-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, la société Sambre-et-Meuse, a, après qu'une première

; et alors, d'autre part, que l'article L. 436-1 du Code du travail n'impose la consultation du comité d'entreprise et l'autorisation de l'inspecteur du Travail que dans la seule hypothèse du licenciement

R. 436-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : L'entretien prévu à l'article L. 122-14 du code du travail précède la consultation du comité d'entreprise effectuée soit en application

point qu'en raison de ses fonctions antérieures de membre du comité d'entreprise, la salariée bénéficiait de la protection légale en cas de licenciement jusqu'au 26 juin 1986, de sorte que viole les articles

Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir placé MM.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M.

L. 425-9 du CESEDA, relève des cas de dispense définis à l'article L. 436-1 du même code ; - les agissements de l'administration portent une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales