Cour de Cassation · cr — 20 novembre 1979

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -LE SYNDICAT DE L'AGRICULTURE DE L'YONNE C F D T - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1978, QUI, APRES AVOIR RELAXE AOUSTON CHARLES DE X... D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, A DEBOUTE LEDIT SYNDICAT, PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS;



VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 436-1 ET ET L 463-I DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE;



EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU POURSUIVI POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE CONSTITUE PAR SON LICENCIEMENT SANS OBSERVATION DE LA PROCEDURE REQUISE ;



AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE FRAGNE AVAIT PRIS FIN LE 15 JUIN 1976 PAR SUITE DE LA CONSTATATION DE LA STABILISATION DE SON ETAT A CETTE DATE ET DE SON CLASSEMENT EN INVALIDITE GROUPE 3, QU'AINSI, A CETTE DATE, LE DIRECTEUR DE LA CAISSE N'AVAIT PU QUE CONSTATER SON INCAPACITE ABSOLUE D'ASSURE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, QUE, PAR SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES FONCTIONS DE FRAGNE COMME MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE AVAIENT PRIS FIN LE MEME JOUR ;



ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST INTERDIT A L'EMPLOYEUR DE POURSUIVRE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAR D'AUTRES MOYENS QUE LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE ET EXORBITANT DU DROIT COMMUN INSTITUEE A LEUR PROFIT PAR LE LEGISLATEUR, QU'IL NE PEUT PAR SUITE, LA POURSUIVRE EN ERIGEANT EN CAS DE FORCE MAJEURE LA PRETENDUE INCAPACITE PHYSIQUE D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL D'ASSURER SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;



 QU'EN CETTE HYPOTHESE, LA RUPTURE LUI DEMEURE EN EFFET IMPUTABLE ET SON MOTIF DEMEURE SOUS LE CONTROLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;



ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX MOTIFS DETERMINANTS DES PREMIERS JUGES, ADOPTES PAR LE DEMANDEUR QUI DEMANDAIT CONFIRMATION DE LEUR DECISION, SELON LESQUELS IL RESULTAIT DES TERMES ET CERTIFICATS MEDICAUX VISES QUE LA REPRISE PAR L'INTERESSE DE SES FONCTIONS N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT EXCLUE, MAIS POUVAIT EVENTUELLEMENT S'ENVISAGER SOUS CONDITIONS, DE SORTE QUE L'EMPLOYEUR NE S'ETAIT PAS TROUVE INSURMONTABLEMENT EMPECHE DE REPRENDRE L'INTERESSE ;



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SYNDICAT DE L'AGRICULTURE C F D T DE L'YONNE A CITE DIRECTEMENT AOUSTON, DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'YONNE, SOUS LA PREVENTION D'AVOIR, EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, LICENCIE FRAGNE, CHEF DU SERVICE DES PRESTATIONS-MALADIE ET MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE, SANS AVOIR OBTENU L'ASSENTIMENT DUDIT COMITE ;



ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, PRONONCER LA RELAXE D'AOUSTON ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE FRAGNE A ETE VICTIME, AU COURS D'UN DEPLACEMENT NON PROFESSIONNEL, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI A ENTRAINE POUR LUI UNE CECITE TOTALE ;



 QUE, SUR L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, SELON LEQUEL L'ETAT DE SANTE DU BLESSE, CONSOLIDE A COMPTER DU 16 JUIN 1976, JUSTIFIAIT SON CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE DES INVALIDES INCAPABLES D'EXERCER UNE PROFESSION ET OBLIGES D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR LES ACTES HABITUELS DE LA VIE, AOUSTON A, DANS LES FORMES LEGALES, FAIT CONNAITRE A FRAGNE QU'IL RELEVAIT DESORMAIS DU REGIME D'INVALIDITE ET QU'IL BENEFICIERAIT, A PARTIR DU 16 JUIN 1976, D'UNE PENSION D'INVALIDITE, L'AVISANT QU'IL AVAIT LA FACULTE D'EXERCER, DANS LE DELAI D'UN MOIS, UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION ;



 QUE FRAGNE N'A PAS USE DE LADITE FACULTE ET A FAIT RETOUR A LA CAISSE, APRES L'AVOIR REMPLI, DU QUESTIONNAIRE PERMETTANT LA LIQUIDATION DE SES DROITS ;



 QUE, TOUTEFOIS, PAR UNE LETTRE ADRESSEE A SON EMPLOYEUR, IL A MANIFESTE L'INTENTION DE REPRENDRE SES FONCTIONS LE 1ER OCTOBRE 1976 "AVEC UNE AIDE PARTICULIERE POUR LA LECTURE DES DOCUMENTS ET LA PRISE DE SON COURRIER EN STENOGRAPHIE" ;



 QU'AYANT CONSULTE LE MEDECIN DU TRAVAIL, "DONT LE CERTIFICAT EN DATE DU 30 AOUT 1976, A CONFIRME L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL", AOUSTON A FAIT CONNAITRE A FRAGNE QU'IL NE POUVAIT QUE PRENDRE ACTE D'UN ETAT STABILISE LE RENDANT INAPTE A SON EMPLOI ET ENTRAINANT SA RADIATION DES EFFECTIFS A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES ;



ATTENDU QUE LA COUR DEDUIT DE CES ENONCIATIONS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN A LA DATE DE LA STABILISATION DE L'ETAT DE FRAGNE ET DE SON CLASSEMENT, DUMENT NOTIFIE ET DEVENU DEFINITIF, DANS LA CATEGORIE DES INVALIDES ;



 QUE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE N'A PU, DES LORS, QUE CONSTATER SON INCAPACITE ABSOLUE D'ASSURER LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;



 QUE SES FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE AYANT, ELLES-MEMES, PRIS FIN EN MEME TEMPS QUE LEDIT CONTRAT, IL EN RESULTE QU'AOUSTON NE S'EST PAS RENDU COUPABLE DE LICENCIEMENT IRREGULIER D'UN SALARIE PROTEGE ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS PRECITEES, FONDEES SUR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT, SANS INSUFFISANCE NI EXCES DE POUVOIR, SUBSTITUE, A CET EGARD, LEUR APPRECIATION A CELLE DES PREMIERS JUGES, POUR EN DEDUIRE QUE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL AVANT PRIS FIN, INDEPENDAMMENT DE LA VOLONTE PATRONALE, DU FAIT D'UNE CAUSE INSURMONTABLE A LAQUELLE L'EMPLOYEUR ETAIT ETRANGER, ONT PU DECLARER NON-APPLICABLES EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS LEGALES, PENALEMENT SANCTIONNEES, SOUMETTANT A DES CONDITIONS PARTICULIERES LE LICENCIEMENT DES SALARIES INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 475, R 246 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE SYNDICAT DEMANDEUR AUX FRAIS ET DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ;



ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN ARRET INFIRMATIF LES DEMANDEURS NE POUVAIENT ETRE CONDAMNES AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;



ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LA PARTIE CIVILE, DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, AUX FRAIS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, LA COUR N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;



QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 475 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLE EN CAUSE D'APPEL EN VERTU DE L'ARTICLE 512 DUDIT CODE, LA PARTIE CIVILE QUI SUCCOMBE EST TENUE DES FRAIS, A MOINS D'EN ETRE DISPENSEE PAR UNE DISPOSITION SPECIALE ET MOTIVEE ;



 QU'IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE QUE CETTE OBLIGATION NE S'ETENDE PAS A LA TOTALITE DES FRAIS DE LA PROCEDURE ;



QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI ;