Travail, « l'annulation, sur recours hiérarchique, par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 436-1 et L. 436-

pièces produites, le licenciement disciplinaire notifié à l'intéressée par courrier du 18 juin 2003 est intervenu alors que Mlle X... avait perdu le bénéfice de la protection des dispositions des articles

Il résulte de l'article L. 436-1 du Code du Travail que, même en cas de mise à la retraite régulière, la rupture du contrat d'un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail.

Article 436 § 1 (1) “For the purposes of unhindered conduct of the criminal proceedings [in respect of crimes punishable by a fine or imprisonment of up to three years,] detention may be ordered against

Jean-Claude B... que ce licenciement constituait une infraction à l'article L436-1 du code du travail.

In that connection, he asked for a substitute judge to be assigned to the case against the applicant, in order to replace him on the basis of Article 436 § 1 of the Code of Criminal Procedure (“the CCP

The defence must be notified of that date (Article 436 §§ 1-2). 17.

L. 436-1 et L. 481-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé

-11 et L 436-1 et suivants du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

de Paris, 31 juillet 1998) d'avoir dit que les candidats aux élections des membres du comité d'entreprise bénéficiaient de la protection prévue par l'article L. 436-1 du Code du travail, alors, selon

R. 436-1 du code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend des rémunérations, au

R.436-1 du Code du travail et de l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article R.434-30 du Code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article R.436-1 du même Code, le salaire

L. 436-1, R. 436-5, L. 433-3, L. 323-5 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé exactement que selon l'article L. 436-1 du code de la sécurité sociale, tout retard

436 "1.

X... excluait le versement de toute indemnité pour licenciement irrégulier ; que la cour d'appel a violé les articles L. 436-1 et suivants du Code du travail ; et que M.

R. 436-1 du code de la sécurité sociale et a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'il résulte des éléments aux débats que si M.

Elle précisa également qu’en vertu de l’article 436 § 1 du nouveau CPP les requérants, en leur qualité d’avocats représentant des parties civiles lors de la procédure pénale, ne figuraient pas parmi les

L'article L. 436-7 du même code dispose en outre : " Sans préjudice des taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 et L. 436-6, la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d'une