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161 722 résultats pour « article 433-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200959_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5de

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

de Détention de CLAIRVAUX, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, (NATINF 7886), infraction prévue par l'article 433-5 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur AA... Zinabidin, le 13 Avril 2007c/Madame B

6253cabfbd3db21cbdd8bf0d

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3, 6 du Code pénal * OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, le 22 / 02 / 2007, à Castres, infraction prévue par l'article 433-5 AL. 1, AL. 2

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400100_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 25 Septembre 2007c/Monsieur Z

6253cad7bd3db21cbdd8c483

Appel

8 octobre 2008

8 octobre 2008

Jérôme coupable du chef de : OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, le 15/03/2007 à 15:00, à Estancarbon, infraction prévue par l'article 433-5 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300137_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

articles 433-3, 4334, des deuxième à quatrième alinéas de l’article 433-5, du deuxième alinéa de l’article 433-5-1 ou de l’article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2214207_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2122528_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404929_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305789_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Il soutient que : - le signataire de la décision attaquée n'avait pas compétence pour ce faire ; - en fondant sa décision sur les dispositions de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2203182_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

A vivrait en état de polygamie ou qu'il aurait été condamné pour des faits définis aux articles 222-9, 433-3, 433-4, aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205074_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200259_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202797_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209326_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105445_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304976_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202054_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Elle vise notamment l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304634_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. () ". 3.

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d39

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

l'autorité publique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle

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