13 et 14 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 et l'accord n° 5 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 13 et 14 précités ; Mais attendu que le salaire de référence qui

432-14 du Code pénal, M.

les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 23 février 1986) de ne pas avoir radié des listes électorales établies en vue de l'élection le 14

-14, R.433-15, R.433-16, R.433-17, D.433-1, D.433-2, D.433-3, D.433-4, D.433-5, D.433-6, D. 433-7 et de l'article D. 433-8 du code de la sécurité sociale ; - la recevoir en sa demande tendant à voir la

L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif qu’elle ne remplissait pas la condition prévue au 2° de l’article L. 433-3-1 du même code parce que les cachets apposés

L. 434-7 à L. 434-14 du code de la sécurité sociale, qui perçoivent des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur ; que dans le cas où la victime n'avait ni conjoint ni partenaire d'un pacte

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 7, 8, et 17 de

permanente supérieur à 10 %, ce qui interdisait la capitalisation décidée par la caisse ; qu'en décidant cependant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 399, 407, 414, 426. 4, 435 et 437 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

L. 432-1, L. 434-3 et L. 483-1 du Code du travail, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

suspension de son permis de conduire et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

R. 434-1-3 du Code de la sécurité sociale, la rente n'est remplacée par l'indemnité en capital prévue par l'article L. 434-1 du même code que lorsqu'un nouveau taux d'incapacité permanente partielle inférieur

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Attendu que par jugement

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Novembre 2011, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame HAUGUEL, Greffière.

433-17 du code pénal et l'article 74 de la loi du 31 décembre 1971, ainsi que le principe susvisé. » 10.

L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution Condamner [G] [R] à lui payer une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 800 euros à compter du mois de novembre

112-1, 432-14 du Code pénal et 3 du décret du 7 mars 2001 ; Vu les articles 112-1 et 432-14 du Code pénal ; Attendu que les dispositions réglementaires nouvelles du Code des marchés publics, modifiant