700 du CPC, - Condamner Monsieur [H] aux dépens qui seront recouvrés par Me Marianne DESEINE conformément à l’article 699 du CPC.

9, 10-1 et 42 et suivants, Vu l'article 2224 du Code civil; Vu l'article 17 alinéa 5 du décret n 067223 du 17mars 1967 ANNULER l'assemblée générale exceptionnelle en date du 10 décembre 2021 En tout

METAL DEPLOYE RESISTOR a émis une facture d'un montant de 42 096 € TTC, restée impayée, malgré une mise en demeure du 15 octobre 2021.

L211-1, Vu les dispositions du code de procédure civile, Articles 42 43 46, * JUGER que le Tribunal de commerce n'est pas matériellement compétent ; En conséquence, * JUGER que le Tribunal judiciaire

544, 21 euros au titre des travaux d'aménagement qui se sont avérés inutiles, La condamner au paiement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens avec distraction

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [H] demande, au visa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de : - JUGER nulles et non avenues les décisions d’assemblée générale année 2023 et 2024, -

450 du CPC, * signé par M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004446 jjs4 Numéro de minute : 42/13/2026 Numéro de procédure collective : (4156302) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré

700 du CPC.

[D], seul l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 doit être reproduit sur la notification et non l'intégralité de cet article. M.

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC.

700 CPC.

L'avocat de l'appelant soutient l'exception de nullité quant à l'impossibilité de vérifier le temps du contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 al.9 du CPC au motif que deux étrangers auraient été

aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Sur l'article 42 du code de procédure civile.

700 CPC, - condamnait monsieur [M] aux dépens de la procédure, - ordonnait l'envoi de la décision à la SCP Médard-Berton-Guedj-Le Aïdouni, commissaires de justice.

et RENOVA CONCEPT à verser aux époux Y...2000 ¿ en application de l'article 700 du CPC ; Le tribunal a débouté les parties de toutes autres demandes ; Le tribunal a en outre ordonné l'exécution provisoire