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125 240 résultats pour « article 413-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2308420_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

L. 413-7 (...) ».

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312062_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L. 413-7. () " Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6 () est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304028_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401909_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 413-7. (…) ».

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2202742_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107557_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance () de la carte de résident () est subordonnée à l'intégration républicaine

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203524_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

L. 413-7. " Aux termes de l'article L. 413-7 de ce code dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108342_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400099_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01622_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

L. 413-7 (…) ».

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2204063_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

durée-UE" prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. () ".

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2306789_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202798_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

L. 413-7. / () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300165_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00184_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007689907

Admin. suprême

6 mai 1985

6 mai 1985

PERMETTRE LE RECLASSEMENT INDICIAIRE D'AGENTS OCCUPANT DES EMPLOIS DE "PERSONNEL DE SERVICE", SANS MODIFICATION DE LEUR FONCTION, ET D'ALLOUER AINSI AUX INTERESSES, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402986_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

" vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 " et aux termes de l'article L. 413-7 de ce code : " La première délivrance de la carte

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2410642_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

litige: « Pour l’appréciation de la condition d’intégration prévue à l’article L. 413-7, l’étranger doit fournir (…) 2° Les diplômes ou certifications permettant d’attester de sa maîtrise du français

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407350_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 413-7. / (…) ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300795_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".

Source officielle

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