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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2500480_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Selon l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304031_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2113990_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 413-15 du même code : " Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, l'étranger doit fournir : () / 2° Les diplômes ou certifications permettant
Source officielle8ème Chambre
DTA_2510086_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Enfin, l’article L. 433-4 de ce code dispose que : « Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405737_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203172_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301081_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 224-2, alinéa 3, R. 413-2 et R. 413-3 du code de la route ; - la durée de trois mois de suspension est disproportionnée au regard notamment de la gravité de l'infraction et de son comportement routier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508641_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
Source officielle3ème chambre
DTA_2209635_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L.433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02736_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
L. 413-2 alinéa 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle7ème chambre
DTA_2106634_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'article R. 413-2 de ce code prévoit que : " I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : / () 3° 80 km/ h sur les autres routes. () ".
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-222474
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par une décision du 19 juin 2012, le directeur de l’inspection du travail à Vratsa imposa au requérant une amende administrative de 5 000 levs bulgares (BGN) en vertu de l’article 413, alinéa 2
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2212689_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 433-4 dudit code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
Source officielleJuge unique 8
DTA_2107325_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 413-2 du code de la route : " I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : () / 2° 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600935_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
, en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; * il méconnaît les dispositions des articles L. 224-2 et suivants
Source officielle1ère chambre
DTA_1909955_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle n'a pas été présentée par l'intermédiaire d'un avocat en application des dispositions de l'article R. 413-2 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472490.20240222
22 février 2024
22 février 2024
A doit être regardé comme dirigé contre les articles 2 et 3 de cet arrêt. 2.
Source officielle7éme chambre
DTA_2209351_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
R. 413-2. / La demande d'avis est adressée par le chef de service, d'établissement ou d'entreprise au ministre mentionné au précédent alinéa.
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2406356_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2215765_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.
Source officiellePage 8 sur 8747