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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467115.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article 41-2 de la même ordonnance : " Le détachement judiciaire est prononcé, après avis conforme de la commission instituée à l'article 34, par arrêté du garde des sceaux, ministre de

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2212723_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01320_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

Par suite, le moyen tiré d’un vice de procédure du fait de la méconnaissance de l’article 41-2 de la charte des droit fondamentaux de l’Union européenne doit être écarté.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00130_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

41§2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; En ce qui concerne le refus de renouvellement du titre de séjour : - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202723_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'un

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2406652_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

A et la méconnaissance de l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à les supposer dirigés contre l'arrêté du 3 juillet 2024 en tant qu'il rejette la demande de duplicata

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04657_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517782_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

41-2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517886_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

41-2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2306160_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

L. 423-23 du CESEDA ; - le préfet a méconnu le principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'arrêté a méconnu les stipulations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601445_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

un recours au fond faute d’accès à la logique algorithmique de la décision ; - elle est inconventionnelle au regard de la convention 108 du Conseil de l’Europe, de l’article 41 §2 de la Charte des droits

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211490_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Il soutient que : - les arrêtés litigieux sont entachés d'incompétence de leur auteur ; - ils sont insuffisamment motivés, entachés de défaut d'examen, et méconnaissent l'article 41-2

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2106406_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Selon l'article 41-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale directement ou par l'intermédiaire

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2406027_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Elle soutient : - que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - qu'il est insuffisamment motivé ; - qu'il méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2 de

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2215266_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle entachée d'un défaut de base légale et méconnaît les articles L.541-1 et L .541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2203799_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; - qu'elles sont insuffisamment motivées ; - qu'elles ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire prévu par l'article

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2409745_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

autorité incompétente ; - que l'obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté contesté est insuffisamment motivée ; - qu'elle méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402071_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Lorsqu'il est fait application de la procédure de composition pénale prévue à l'article 41-2 du code de procédure pénale, l'auteur de l'infraction est informé que l'exécution de la composition pénale entraîne

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2408347_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - qu'elle méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301701_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

41-2 de la Charte des droits fondamentaux, - le préfet de la Moselle n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle, - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la

Source officielle

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