40 du code de procédure pénale.

En premier lieu, aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " () Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance

amende de € et qu'en vertu de l'article 40 du Code de procédure pénale, le préfet qui a connaissance d'un crime ou d'un délit doit en aviser le procureur de la République qui décide de l'opportunité des

    Le 2 avril 1992, dans le cadre d'un rapport en date du 1er avril 1992, sur le fondement de l'article 40 du Code de procédure pénale, le directeur régional des impôts de Bourgogne informa

40 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-1, R. 142-17 et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en retenant que la demande de M.

40 du Code de procédure civile ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le jugement qui statue sur une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le

La CNBF expose que l’article 40 du code de procédure pénale ne vise pas l’existence de “graves dysfonctionnements” mais d’infractions pénales.

40 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme

4 et 40 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1462-1 du code du travail ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation

l'article 40 du code de procédure pénale et lui a transmis son rapport.

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 1 et 6 du Code de procédure pénale, 40,

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner.

40 du code de procédure pénale ; 5°) de condamner l'Etat aux dépens.

D... pour fraude manifeste ; 2°) de saisir le procureur sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale pour faux en écriture, falsification d'ordonnance, arrestation arbitraire (OPJ Cassandra

40 du code de procédure pénale ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D A sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Chambéry de produire