Elle soutient que : - il résulte des dispositions des articles 394, 395 et 401 du code de procédure civile que si le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, l'acceptation n'est pas

Elle soutient que : - il résulte des dispositions des articles 394, 395 et 401 du code de procédure civile que si le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, l'acceptation n'est pas

Elle soutient que : - il résulte des dispositions des articles 394, 395 et 401 du code de procédure civile que si le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, l'acceptation n'est pas

Par ailleurs, selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 07 Avril 2025 Sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier

Dans ses conclusions remises et notifiées le 1er août 2025, elle demande, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile, de juger parfait le désistement à intervenir et de laisser à chaque

N° RG 24/02072 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJPD 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 20 Mars 2024 - Pôle social du TJ de [Localité 6] -23/01264 [I] [J] C/ [7]

394, 395 et suivants et 398 et suivants du Code de procédure civile - DONNER ACTE à la Société COLAS ENVIRONNEMENT qu'elle accepte les désistements de la SELARL [R] [X] ès-qualités de liquidateur judiciaire

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

ORDONNANCE N° 68/24 N° RG 23/03926 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PZ6X 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 17 Octobre 2023 - Pôle social du TJ d'[Localité 5] -23/00069 [7]

Muckensturm à l'encontre du jugement rendu par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Saverne le 30 juillet 2025, Vu l'acte de désistement transmis par l'appelante par voie électronique le 7

385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par M.

SOCIETE ADIA 7 rue Louis Guérin BP 22133 69603 VILLEURBANNE Représentant : Me Benjamin GEVAERTet Anne LAMBERT (avocat au barreau de PARIS) APPELANTE CPAM DE LA SARTHE 178 avenue Bollée

396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 01 Mars 2011 interjeté par Michel X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes-formation

L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

B et Mme D, propriétaires respectifs des parcelles cadastrées sous les numéros C 962, C 397, C 398, C 399 et C 400, ont exercé un recours gracieux contre cette délibération en tant qu'elle prévoit le classement

marchandises prohibées, l'a déboutée d'une partie de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Sur le désistement Les articles 394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile disposent que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance