[W] [R] sur le fondement des dispositions des articles 385 à 387 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 393 du code de procédure civile, M. [J] devra supporter les dépens de première instance et d'appel.

Conformément aux articles 1 et 2 de l'annexe du code de procédure civile, les articles 386 et suivants du code de procédure civile ne s'appliquent aux procédures d'exécution forcée immobilière de droit

; - condamner l'URSSAF à lui verser 3 000 euros sur le fondement de l'article 393 du code de procédure civile ; A titre infiniment subsidiaire et pour le cas où la péremption d'instance n'était

Article 393 1 of the Code of Civil Procedure as applicable at that time listed the grounds on which a cassation appeal could be lodged.

[N] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 908, 909, 910 du Code de Procédure Civile, ensemble l'article 912 du Code de Procédure Civile, - rejeter l'incident soulevé par madame

[H] [I] aux dépens de l'incident conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure civile, - débouté la société Jabil de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Aux termes de l'article 392 du code de procédure civile : « L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

L’ article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

A l’appui de ses prétentions indemnitaires et de paiement d’une amende civile, fondées sur les dispositions des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, monsieur [F] fait valoir

Sur les dépens et frais irrépétibles En application de l'article 393 du code de procédure civile, Mme [V] qui a introduit l'instance et qui succombe, est condamnée aux dépens de l'appel.

390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel conférait au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'avait pas été notifié ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article 386 du

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont les frais d'expertise avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile, Déclarer parfait le désistement d'instance et d'action signifié pour le concluant ; Constater, en conséquence, l°extinction de 1°instance pendante