En vertu de l'article 392 le délai de péremption continue à courir en cas de suspension de l'instance, sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé.

Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

En application de l'article 390 du code de procédure civile, la préemption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée.

MOTIFS DE LA DECISION : Selon les dispositions des articles 386 et 390 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans et

385, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a annulé le jugement en raison de ce qu'en violation de l'article 397 du Code

Il est donc fait droit à la demande de péremption de la Caisse conformément aux articles 386 à 393 du code de procédure civile.

L'article 393-1, devenu 621-8, du plan comptable général, relatif aux immobilisations faisant l'objet d'une concession de service public ou de travaux publics, prévoit que " Les biens mis dans la concession

L'article 393-1, devenu 621-8, du plan comptable général, relatif aux immobilisations faisant l'objet d'une concession de service public ou de travaux publics, prévoit que " Les biens mis dans la concession

Aux termes du 2 de l'article 393-1 du plan comptable général, dans sa version applicable au litige, repris à l'article 621-8 du plan comptable général issu du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité

    Article 393 1 of the Code of Civil Procedure as applicable at that time listed the grounds on which a cassation appeal could be lodged.

le rapport de M. le conseiller LARMANJAT et les conclusions de M. l'avocat général Gaillardot ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[D] à lui payer la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

En application des dispositions de l'article 393 du code de procédure civile les frais d'instance seront à la charge de la partie appelante.

L'article 386 du code de procédure civile énonce : « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».

En application de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. M.

SUR CE, Il résulte des articles 386 et suivants, qu'à défaut d'accomplissement de diligences des parties pendant plus de deux ans, l'instance est périmée.

En application de l'article 386 du même code, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.