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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 13
678b43b3c6ad78dd9cf0d4b0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'article 387 du même code prévoit 'la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties .Elle peut être opposée par voir d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-169758
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Article 387 § 1 of the same Code, which by Article 371, as in force at the relevant time, applied not only to servicemen in the armed forces but also to officials at the Ministry of Internal
Source officielleChambre civile TGI
642d1503cb8fa004f57da41d
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article 387 du même code, la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d43e93e17a6379205589
4 juillet 2022
4 juillet 2022
pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du Code de procédure civile les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201440
15 octobre 2015
15 octobre 2015
l'expiration du délai de péremption ; qu'en jugeant que la société EMHDB l'avait saisie par voie d'exception quand elle demandait que soit constatée la péremption d'instance, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle14e Chambre
61629bb3eaaf44d62f53e844
4 septembre 2013
4 septembre 2013
navale de la CNIM a été reprise par un traité d'apport à la société des Chantiers du Nord et de la Méditerranée devenue NORMED, le 3 novembre 1982, cette convention étant placée sous le régime des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0622DEC000641402
22 juin 2010
22 juin 2010
The offence is aggravated if, inter alia , the harmful consequences are serious (Article 387 § 2).
Source officielleChambre civile TGI
67f9f708190d73a10ce27e68
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur ce, Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1105DEC002961209
5 novembre 2009
5 novembre 2009
389).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00513
25 mars 2015
25 mars 2015
455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le traité d'apport partiel d'actif stipule que, conformément à la faculté offerte par l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966, l'apport
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0530DEC005055199
30 mai 2002
30 mai 2002
procedure only where an appeal discloses: 1) inadequacy of the pre-trial investigation; 2) fact-finding errors by the trial court; 3) errors in applying criminal law; 4) improperly imposed sentence (Article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0920JUD004558015
20 septembre 2022
20 septembre 2022
sécurité juridique s’opposait à un réexamen de la décision de justice définitive, en l’absence en l’espèce de violations graves ( существенные нарушения ) du droit matériel ou procédural, au sens de l’article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1124DEC004176009
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Selon les articles 384-385 du CPC, en vigueur à la même époque, si la juridiction statuant en révision accepte de transmettre le pourvoi en révision pour examen, elle envoie aux parties une
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61628ccf293034a8c342f6f4
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Lagourgue Olivier, intervenu dans l'instance au fond, portant alors le n° RG 09/00259 ; qui constituerait, selon elle, le dernier acte interruptif de la péremption ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleChambre Sociale
64549e5deedb07d0f8185ebd
25 avril 2023
25 avril 2023
En vertu de l'article 387 du même code, la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.
Source officielleChambre Sociale
64549e5deedb07d0f8185ebf
25 avril 2023
25 avril 2023
En vertu de l'article 387 du même code, la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.
Source officielleChambre 1/Section 2
66fedae4172da17169e90887
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l’article 387-1 du code civil, l'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles : 1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1013DEC001382408
13 octobre 2009
13 octobre 2009
Meanwhile, the applicant had confessed to the offences with which he had been charged, had pleaded guilty and asked the trial court to convict him under Article 387 of the Code of Criminal Procedure (‘
Source officielleChambre 1-1
5fdad1601b856363cfed5585
21 mai 2019
21 mai 2019
En application des articles 382, 386-1 et 386-2 du code civil, les parents de l'enfant ont disposé d'un droit de jouissance légale jusqu'à son seizième anniversaire, à savoir le droit pour M. et Mme [W
Source officielleChambre Civile
62ce63aa9a20ce9fcf1268e6
11 juillet 2022
11 juillet 2022
[Z] demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 776 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, Vu les articles 387, 388, 389 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie
Source officiellePage 8 sur 3236