’AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (L’ACOSS), Représentant : Me Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0238 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article

accord étant intervenu entre les parties ; Attendu que la partie intimée a accepté le désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 27 mai 2026 ; Attendu qu'en application de l'article

par la cour d'appel qui a déclaré recevable l'action des salariés et a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles

à titre principal et dessaisissement de la juridiction, si bien qu'en statuant au fond après avoir relevé le désistement d'instance des sociétés accepté par l'intimée, la cour d'appel a violé les articles

Franck LENZI (SELARL LENZI & ASSOCIES)/[Localité 2] Président : Juges : Florence DUPRAT Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 27/04/2026 Aux termes de l'article

Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles

Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles

lors du pron Monsieur Gilles FILIPPI ats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé oncé : Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier Débats à l'audience du 07/04/2026 Conformément aux articles

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

[U] [J], juriste, muni d’un mandat écrit, à : Madame [T] [I] demeurant [Adresse 2], comparante, Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Attendu que l'article 384 du code de procédure civile

[K] [N], juriste, muni d’un mandat écrit, à : Monsieur [Z] [S] et Madame [V] [I] épouse [S], demeurant [Adresse 2], comparants ; Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Attendu que l'article

[C] [U], juriste, muni d’un mandat écrit ; à : Monsieur [S] [H] et Madame [G] [F] épouse [H] demeurant [Adresse 2], comparants ; Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Attendu que l'article

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Nous, Philippe SILVAN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier.

. : Greffier : Florence DUPRAT Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 2 0/10/2025 Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance