Tribunal Judiciaire · CIVIL TP SAINT DENIS — 13 avril 2026

RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



N° RG 26/00148 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOQT

MINUTE N° :





































Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)


Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR(S) :

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1]/SON SYNDIC SARL CITYA [Localité 1]
[Adresse 2] 
[Localité 3]
représentée par Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION


DÉFENDEUR(S) :

SAS J. CHATEL
[Adresse 3]
[Localité 4] ([Localité 2])
représentée par Me Thibault GAUTHIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substitué par Me Dévi MOUTOUSSAMY, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION


dont la juridiction a été saisie le 12 Février 2026 par acte introductif du 11 Février 2026

Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Attendu que la défenderesse a, par l’intermédiaire de son conseil, accepté le désistement ;

Qu’il convient d’acter le désistement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

CONSTATE que la défenderesse a accepté le désistement ;

CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;

DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique, le 13 Avril 2026 par Emmanuelle LIBERTINO, juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Sophie RIVIERE, greffière.

LA GREFFIÈRE, LA JUGE