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44 398 résultats pour « article 371-2 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01272_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02681_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110209

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

371-2 du Code civil ; 2°) ALORS QUE chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402059_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2508148_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions de l'article 371-2 du code civil (preuve par tous moyens comme mentionné au point 2) ou, à défaut, décision du juge judiciaire (ordonnance

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2503901_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508149_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

établissant que l'autre parent contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions de l'article 371-2 du code civil (preuve par tous moyens comme mentionné au point 2

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200327_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404916_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00781_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403187_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100320

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[B] le montant de ces charges, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil ; 3°) ALORS QUE dans ses écritures (p. 5), M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401630_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206556_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203056_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203590_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03781_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2502021_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00560_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2209927_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle