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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2503610_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article 37-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que lorsque l'administration décide de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable
Source officielle8ème chambre
DTA_2303777_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Par suite et conformément aux dispositions de l'article 37-5 de ce décret, la commune de Saint-Etienne disposait d'un délai de deux mois à compter du 31 octobre 2022 pour se prononcer sur la demande de
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110573
20 février 2012
20 février 2012
37 § 5 du Statut des travailleurs.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204807_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire, il n'a pas été informé qu'il devrait reverser certaines sommes indûment perçues au titre de ce congé en méconnaissance de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400519_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600658_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L’article 37-5 de ce même décret précise que, « Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : 1° En cas d'accident, d'un mois
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03771_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article 37-5 du même décret : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : ()/ 2° En cas de maladie, de
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00312_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 37-5 du même décret : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : ()/ 2° En cas de maladie, de
Source officielle5ème chambre
DTA_2600657_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L’article 37-5 de ce même décret précise que : « Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : 1° En cas d'accident, d'un
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502057_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Selon l'article 37-5 du même décret : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : () 2° En cas de maladie, de deux mois
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205030_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 37-5 du décret du 30 juillet 1987, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident
Source officielle4ème chambre
DTA_2006368_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
elles ne sont pas motivées ; - elles sont entachées d'un premier vice de procédure, dès lors que les délais d'instruction des demandes de reconnaissance des maladies professionnelles prévus par l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2215157_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
Source officielleChambre 1
DTA_2301997_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
l’article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 dès lors que le conseil médical n’a pas déterminé son taux d’incapacité permanente ; - l’arrêté du 5 mai 2023 est entaché d’une erreur d’appréciation, son
Source officielle3ème chambre
DTA_2300212_20250206
6 février 2025
6 février 2025
refus implicite opposé à sa demande de complément d'expertise, non motivé malgré sa demande de communication de motifs formulée par courrier du 4 octobre 2022 ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2205811_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
attaqué est entaché d’erreur de droit dès lors qu’il aurait dû être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) au terme du délai d’instruction de cinq mois en application de l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2100706_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 37-5 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 susvisé : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106937_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 37-5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2119354_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 37-3 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 : " () II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201124_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987, dans sa version applicable au litige : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité
Source officiellePage 8 sur 14213