CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

317 338 résultats pour « article 37-3 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2000206_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

En vertu de l'article 37-3 de ce décret : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001068_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

En vertu de l'article 37-3 de ce décret : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101969_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

En vertu de l'article 37-3 de ce décret : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101985_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

En vertu de l'article 37-3 de ce décret : " I.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305223_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

19 ; / 3° Une maladie contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822-20 ". 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102034_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes du premier alinéa du II de l'article 37-3 du même décret : " La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303455_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article 37-3 du même décret : « I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301234_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

En quatrième et dernier lieu, l’article 37-3 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 précité dispose que : « I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2207400_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

3 du décret du 6 octobre 1960 ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique, sa maladie ayant été directement causée par l’accident de service qu

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-91175

Admin. suprême

9 janvier 2009

9 janvier 2009

46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203067_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article 37-3 du même décret : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201495_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Source officielle
CC

cr

61372602cd5801467742243f

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

29, 31 et 37 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504657_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L’article 37-3 du même décret dispose : « I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103579_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Les délais mentionnés à l'article 37-3 du même décret courent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret lorsqu'un accident ou une maladie n'a pas fait l'objet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201159_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

invoqués à l'appui de la requête ne sont pas fondés et demande une substitution de motif tenant à ce qu'elle se trouvait en situation de compétence liée et était tenue, en application des II et IV de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-162154

Admin. suprême

23 mars 2016

23 mars 2016

L’article 333 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 2 de la loi n o   149/2001, dispose ce qui suit   : «   Lorsque le comportement d’un ou des deux parents n’est pas de nature

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301282_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

B..., dès lors que cette demande a été présentée au-delà du délai de deux ans à compter de la constatation médicale, prévu par l’article 37-3 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02144_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article 37-3 de ce décret : « I. - La déclaration d’accident de service ou de trajet est adressée à l’autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l’accident

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003408_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

L'article 37-3 du même décret dispose : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident.

Source officielle

Page 8 sur 15867

← PrécédentSuivant →