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407 du code de procédure civile de Polynésie française, ' condamner en outre, en application de l'article 406 du même code, aux entiers dépens dont distraction d'usage.

450 du code de procédure civile comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré

37 de la loi du 10 juillet 1991, - débouté Monsieur [L] de sa demande d'exécution provisoire du jugement en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, - dit que l'intégralité

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L'article 37 dudit code prévoit que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

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ordonné en violation des dispositions de l'article 141 du code de procédure civile.

contraire ; Attendu qu'en cet état, le tribunal a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article