AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Exception préliminaire rejetée (Article 35-3-b - Aucun préjudice important);Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Délai de six mois);Exception préliminaire jointe au fond (Article 35-1 - Epuisement

  254/2013, in accordance with Article 35 §§ 1 and 4 of the Convention.    Remaining complaints Some applicants also raised other complaints under various Articles of the Convention.

avait fondé sa compétence, de sorte que l'article 35, paragraphe 1er, n'était pas applicable en l'espèce.

  254/2013, in accordance with Article 35 §§ 1 and 4 of the Convention. Remaining complaints Some applicants also raised other complaints under various Convention provisions.

The applicant complained under Article 3 of the Convention about the inadequate conditions of his detention (see the appended table for details).

Il échet donc d’écarter l’exception. b) Quant au grief tiré de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 6 (art. 14+6) 35.

  254/2013, in accordance with Article 35 §§ 1 and 4 of the Convention. Remaining complaints Some applicants also raised other complaints under various Convention provisions.

  254/2013, in accordance with Article 35 §§ 1 and 4 of the Convention. Remaining complaints Some applicants also raised other complaints under various Convention provisions.

Par un arrêt du 5 janvier 2022, la Cour de cassation a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de la compétence, en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 62 de la Constitution et l'article 35 bis V de l'ordonnance

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tel que modifié par la loi n° 98-349 du 11

Y... le 10 novembre 2001 à 17 heures 40 ; que le Préfet de Police de Paris ayant saisi le président du tribunal de grande instance pour obtenir la prolongation de cette mesure en application de l'article

arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; que le Préfet de Police de Paris a sollicité la prolongation de cette dernière mesure en application des dispositions de l'article

    To comply with the exhaustion rule in Article 35 § 1 of the Convention, applicants who have at their disposal a domestic remedy plainly more suited to their situation must attempt it, even

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 66.

and must be rejected in accordance with Article   35   §§   3 and   4 of the Convention.

Arrêt 29.4.2014 [Section III] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Recours en vertu de la loi n° 165/2013 concernant les biens immeubles transférés

  » Article 35 «   1.